ART. 27	N°II-2135	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-2135
présenté par
M. Coquerel, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Concours financiers aux collectivités territoriales et à leursgroupements	0	8 000 000	
Concours spécifiques et administration	0	0	
Extension de la prime Ségur pour le personnel des centresmunicipaux de santé(ligne nouvelle)	8 000 000	0	
TOTAUX	8 000 000	8 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les collectivités territoriales, etplus particulièrement les communes, sont des acteurs vitaux de lapolitique de Santé. Les centres municipaux de santé (CMS) sont unchaînon essentiel au maillage territorial de la protectionsanitaire, lui aussi mis à rude épreuve durant la crise du Covid.Pourtant, le personnel médical municipal reste le grand oublié duSégur de la Santé. En effet, aucun dispositif n’a été prévu pourles intégrer dans les dispositifs de prime aux soignants pour lepersonnel des CMS. De plus, les collectivités ne disposent pas decrédits supplémentaires pour la mettre en place.
Dans l’optique de respect duprincipe d’égalité entre les différents soignants indépendamment dela nature - centrale ou territoriale - de l’administration lesemployant, cet amendement vise donc à allouer des créditssupplémentaires aux collectivités territoriales compensant la miseen œuvre du dispositif de prime Ségur pour les soignants à leurcharge ou toute mesure analogue.
Le présent amendement propose doncde minorer l’action 5 du programme 119 « Concours financiers auxcollectivités territoriales et à leurs groupements » de 8 millionsd’euros en AE et en CP, et de majorer de 8 millions d’euros, en AEet en CP, le nouveau programme « Extension de la prime Ségurpour le personnel des centres municipaux de santé ». Nousappelons le Gouvernement à lever le gage car nous ne souhaitonsévidemment pas minorer les dotations d’autres collectivités, maisles règles de recevabilité budgétaires nous y obligent.