ART. 27	N°II-2136	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-2136
présenté par
Mme Pochon, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	0	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	20 000 000	
Énergie, climat et après-mines	0	0	
Service public de l’énergie	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	0	
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (créditsévaluatifs)	0	0	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	0	0	
Aide au maintien en agriculture biologique(lignenouvelle)	20 000 000	0	
TOTAUX	20 000 000	20 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
En septembre 2017, le Gouvernement avait annoncé l’arrêt dufinancement par l’État de l’aide au maintien en agriculturebiologique. 
Pourtant, comme le rappelle le rapport de France Stratégie surles performances économiques et environnementales del’agro-écologie, l’agriculture biologique, est aujourd’hui “la plusperformante d’un point de vue économique et environnemental”.
Le sous-financement du soutien au développement de cetteagriculture est donc problématique, puisque les servicesécosystémiques qu’elle génère ne sont pas rémunérés à leur justevaleur.
Le récent rapport de la Cour des comptes souligne bien cet enjeude sous-financement de l’AB, en particulier par comparaison avecles soutiens publics accordés à la HVE. Il met ainsi l’accent surla nécessité de mieux rémunérer les services écosystémiques renduspar la bio, et sur les risques de déconversions, liés à la fin del’aide au maintien et à “l’absence d’avantages significatifs dansl’accès aux aides PAC, une fois la phase de transition terminée(grandes cultures en particulier)”.
Le rapport de la Cour des comptes établi ainsi que dans cecontexte, et à l’heure où certaines filières bio connaissent desdifficultés “la question de la rétribution des servicesenvironnementaux rendus par l’agriculture bio est posée. Un teldispositif serait de nature à renforcer la viabilité desexploitations biologiques et à inscrire leur activité dans ladurée. Elle apparaît d’autant plus justifiée que les bénéficesenvironnementaux de l’agriculture bio profitent à l’ensemble de lasociété et qu’elle pourrait conduire à des économies substantiellespar ailleurs (qualité de l’eau, santé publique etc.).”
Cet amendement propose ainsi d’affecter 20 millions d’euros à unnouveau programme “Aide au maintien en agriculture biologique “,destiné à rétablir le financement par l’État de l’aide aumaintien.