ART. 27	N°II-214	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2022
___________________________________________________________________
PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°II-214
présenté par
M. Guedj, M. Aviragnet, M. Delaporte, M. Califer, M. Philippe Brun, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
------------
ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Santé »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins	0	0	
Protection maladie	0	100 000 000	
Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins àdes pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour laRelance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségurinvestissement » du plan national de relance et de résilience(PNRR)	100 000 000	0	
TOTAUX	100 000 000	100 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement d’appel des députéssocialistes et socialistes vise à construire une véritablestratégie d’investissement de l’hôpital public.
Derrière « l’effort historiquepour l’hôpital public » vanté par le Gouvernement au moment dela conclusion du Ségur de la Santé, et une fois enlevés les 13milliards d’euros de reprise de dette par la CADES, la réalitédes 6 milliards d’euros d’investissement annoncés est plus quecritiquable.
En effet, sur ces 6 milliardsd’investissement « du quotidien », le ministère dessolidarités et de la santé n’a la capacité de fournir un échéancierprécis de décaissement jusqu’en 2025 que pour 2,5 milliardsd’euros. 
Pour les 3,5 milliards d’eurosrestants, « l’échéancier n’est pas connu »[1].
Financé par les fonds de relance del’Union Européenne, le volet Investissement du Ségur de laSanté souffre donc d’un grave problème d’exécution et de suivi.
Ce problème s’illustre parl’incapacité du Gouvernement à fixer dans le PAP Santé de manièrepluriannuelle des objectifs chiffrés d’hôpitaux et d’EHPAD qui vontbénéficier des 6 milliards d’investissements.
Ainsi, aux pages 90, 91 du PAPtransmis, il y a 2 tableaux retraçant pour les années 2023,2024 et 2025 les indicateurs :
- « 1.1 - Nombred’établissements de santé soutenus dans leursinvestissements »du quotidien« , 
- « 1.2 – Nombrede projets d’investissement dans la construction, la rénovationénergétique et la modernisation d’établissements de santé&gt; 20 millions d’euros » 
Pour ces 2 indicateurs, etpour les années à venir, le Gouvernement ne fournit que 2 ciblessur 6 potentielles : 800 établissements de santé aidés en2023 dans leur investissement du quotidien en 2023, et 20 projetsd’investissement dans la construction, la rénovation énergétiqueet la modernisation d’établissements de santé supérieurs à 20millions d’euros en 2024. 
Pour le reste (4 autresindicateurs), le Gouvernement indique « nondéterminé ». 
Le Parlement n’est donc pasinformé !
Nous tenons par cet amendement às’opposer à cette absence de pilote dans l’avion et à demander unestratégie claire, chiffrée et adossée à un calendrier de mise enoeuvre du volet Investissement du Ségur de la santé.
Tel est l’objet du présentamendement.
Pour assurer la recevabilitéfinancière de cet amendement :
- ce dernier abonde l’action 2du programme 379 « Compensation à la Sécurité sociale ducoût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement desrecettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR)européenne au titre du volet « Ségur investissement » duplan national de relance et de résilience (PNRR)« à hauteurde 100 millions d’euros,
- prélève 100 millions d’eurossur l’action 2 du programme 183 « Protectionmaladie ».
Contraints par les règles derecevabilité financière prévues à l’article 40 de laConstitution, les députés socialistes et apparentés tiennenttoutefois à souligner qu’ils ne souhaitent pas réduire lescrédits alloués au programme 183 « Protectionmaladie ».
[1] Source : Rapport de la commission d’enquête du Sénat surla situation de l’hôpital et le système de santé en France.