APRÈS ART. 34	N°II-2140	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-2140
présenté par
Mme Pochon, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 34, insérer l’article suivant:
Mission « Gestion des finances publiques »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Avant le chapitre Ier dutitre II du code de la voirie routière, il est inséré un chapitreainsi rédigé :
« Chapitre liminaire
« Moratoire
« Art. L. 120. – Un moratoire est décidé pourla délivrance des permis de construire ayant pour objet laconstruction, l’élargissement ou la prolongation d’autoroutes ou deroutes à chaussée séparées par un terre-plein central.
« Ce moratoire estd’application immédiate y compris aux dossiers en coursd’instruction. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement instaure unmoratoire sur la délivrance des permis de construire concernant lesprojets de route afin de lutter contre l’artificialisation des solssur l’ensemble du territoire national. 
Alors que les émissions de gaz à effet de serre des transportsroutiers sont en constante augmentation et qu’il représente près de30% des émissions de gaz à effet de serre en France, il estnécessaire de repenser nos moyens de déplacements. 
Ainsi, les investissements publics doivent favoriser ledéveloppement local, aider à répartir les activités sur tout leterritoire, adapter les moyens de transports aux enjeuxclimatiques.