AVANT ART. 41:	N°II-2141	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Octobre 2022
___________________________________________________________________
PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-2141
présenté par
M. Cinieri et M. Cordier
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 41:, insérer l’article suivant:
Mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales »
Dans un délai de six mois à compterde la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport évaluant les conséquences des pertesde revenus forestiers relevant du régime forestier institué àl’article L. 211-1 du code forestier pour les communesforestières.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les communes forestières sontimpactées par les attaques de parasites, le dépérissement decertaines essences et les sécheresses de plus en plusfréquentes.
Les pertes de revenus sont doncconsidérables et de nombreux élus ont maintes fois alertés leGouvernement sous la précédente législature sur cette situationpréoccupante.
Pour les plus petites communesrurales les recettes liées à la forêt représentent jusqu’à 40 % deleur budget, et se retrouvent donc confronter à des difficultésfinancières importantes qui ne leur permettent pas d’investir et derépondre à de nouveaux défis : la nécessité de renouveler lesforêts face au changement climatique et l’accompagnement du tissud’entreprises locales.
Il est donc urgentde prévoir des mesures pour aider ces communesforestières.