APRÈS ART. 45	N°II-2144	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-2144
présenté par
Mme Obono, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 45, insérer l’article suivant:
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Par dérogation àl’article 337‑7 du code de l’énergie, les collectivitésterritoriales et leurs groupements qui le souhaitent peuventbénéficier des tarifs réglementés de vente d’électricité mentionnésà l’article 337‑1 du même code dès le 1er janvier2023, sans conditions de puissance souscrite, de taille, ni derecettes.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement nous souhaitonsque l’ensemble des collectivités puissent bénéficier des tarifsréglementés de vente de l’électricité (TRVE).
Actuellement, seules les petitescollectivités de moins de 10 salariés et avec des recettesinférieures à 2 millions d’euros peuvent encore avoir accès auxTRVE. Le bouclier tarifaire du Gouvernement ne bénéficie donc qu’àces collectivités, et non à celles qui ont des charges plusimportantes du fait de leur taille (équipements sportifs,culturels...).
Vendredi 30 septembre dernier, desassociations d’élus locaux (AMF, AMRF, APVF, France urbaine, Villesde France, Ville et banlieue et l’AMIF) ont renouvelé leur demanded’un plan d’urgence face à la hausse des prix de l’énergie. Ils yexpliquent que les plans de sobriété mis en place par lescollectivités ne permettront pas d’absorber la hausse des prix del’énergie (allant de 30% à 300% pour un surcoût de 11 milliardsd’euros selon une étude de la FNCCR de janvier 2022) “sauf àsacrifier la continuité des services publics”. Les budgets pour2023 sont difficilement bouclables et les élus sont tiraillés entrele maintien obligatoire à l’équilibre des budgets locaux et le faitde devoir fermer des services publics, augmenter des tarificationsou impôts.
Nous avons déposé en premièrepartie de ce projet de loi de finances des amendements qui n’ontpas pu être examinés à cause de l’utilisation autoritaire del’article 49 alinéa 3 qui a censuré le débat sur les collectivités.Ces amendements proposaient des solutions immédiates, comme unedotation énergie (les restrictions de celle proposée par leGouvernement excluent un trop grand nombre de collectivités), etune solution pérenne : permettre aux collectivités qui lesouhaitent de revenir aux TRVE. Nous réitérons par le présentamendement cette demande. Cela leur permettra dans le futur de nepas être à la merci des aléas du marché libéralisé del’énergie.
Cette mesure n’a pas de coûtsfinanciers pour l’Etat.