ART. 27	N°II-2146	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°II-2146
présenté par
Mme Pochon, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	0	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	80 000 000	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	0	0	
Service public de l’énergie	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	0	
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (créditsévaluatifs)	0	0	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	0	0	
Lutte contre l’inaction climatique(lignenouvelle)	80 000 000	0	
TOTAUX	80 000 000	80 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
En juillet 2017, le Conseil d’Etat a ordonné au Gouvernement deréduire la pollution de l’air dans 8 zones en France.
Or, en juillet 2020 le Conseil d’Etat a constaté que, hormispour la vallée de l’Arve, l’Etat n’avait pris aucune mesure pouragir contre la pollution de l’air. 
Aussi, le Conseil d’Etat a décidé d’infliger à l’État uneastreinte de 10 M€ par semestre de retard et celà jusqu’à tantqu’il n’aura pas pris les mesures qui lui ont été ordonnées, ce quiéquivaut à 54 000 euros par jours de retard. L’inaction climatiquea un prix ! 
Et celà ne s’arrête pas là, lors d’une audience du 19 septembredernier, le rapporteur public constatant que les solutionsproposées n’étaient toujours pas satisfaisantes, il a été indiqué «Aucun des éléments fournis ne nous permet d’apprécier une réductionconcrète »Aussi, le rapporteur a considéré qu’ il serait essentielet nécessaire de condamner l’Etat à une astreinte de 20 millionsd’euros. 
Ces décisions sont pleinement justifiées ! En effet, l’Etat n’apas mis en place les politiques nécessaires à la baisse de lapollution de l’air et ce malgré les différentes condamnationsqu’elles soient nationales ou internationales. 
La CJUE considérait le 4 mai 2021 que  la Républiquefrançaise a continué de manquer aux obligations qui lui incombenten vertu de l’article 13, paragraphe 1, de la directive 2008/50/CEdu Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2008 concernant laqualité de l’air ambiant et un air pur pour l’Europe. 
Selon une étude inédite parue le 9 février 2021 dans la revuescientifique Environmental Research, un décès sur cinq dans lemonde serait imputable à la pollution de l’air, soit environ 9millions de morts par an. Selon cette même étude, en France, 100000 décès prématurés seraient attribuables à cette pollution, soit17,3% de l’ensemble des décès. Or, malgré ces constats alarmants,les mesures en faveur de l’écologie et plus spécifiquement enfaveur de la qualité de l’air sont ténues voireinexistantes.