ART. 27	N°II-2150	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°II-2150
présenté par
Mme Pochon, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	350 000 000	0	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	0	0	
Service public de l’énergie	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	350 000 000	
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (créditsévaluatifs)	0	0	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	0	0	
TOTAUX	350 000 000	350 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement reprend pour partieune demande la Convention citoyenne pour le climat (SD- A2.3)actualisée des conclusions de l’étude économique de la DirectionGénérale des Entreprises (DGE) et de l’Agence de la TransitionEcologique (ADEME) : Impact économique et potentiels dedéveloppement des usages du vélo en France, avril 2020. 
Le Gouvernement poursuit l’objectif de multiplier par trois lapart du vélo dans les trajets quotidiens des Français, pour passerd’une part modale actuelle de 2,7% à 9% en 2024. Pour ce faire, leGouvernement s’est doté d’un Plan vélo et un fonds de 350 millionsd’euros en sept ans a été alloué à la mise œuvre de ce plan, soit50M€ par an. 
Bien que les efforts financiers réalisés ces dernières annéesméritent d’être soulignés, la tendance des investissements actuelsne permet pas d’atteindre l’objectif de 9% de part modale en 2024.En effet, avec un budget moyen de 8€ par an et par habitant (dont0,75cts€/an/habitant issus du plan vélo), la part modale du véloattendrait 3,5% en 2030 avec de très fortes disparitésterritoriales entre les grands centres urbains, les zonespériurbaines et les zones rurales. 
La réalisation de l’objectif de 9% de part modale en 2024nécessite de multiplier l’effort d’investissement par dix: ilfaudrait atteindre 70€ d’investissement par an et par habitant surles dix prochaines années afin de résorber rapidement le déficitd’infrastructures et de développer la pratique du vélo sur tous lesterritoires. A titre comparatif, l’objectif actuel des Pays-Bas estde 80€/an/habitant. 
L’atteinte de cette trajectoire d’investissement, nécessite deporter le montant du fonds vélo à 500M€ par an(7,5€/an/habitant). 
Le développement du vélo a changé d’échelle ces dernièresannées, et encore plus ces derniers mois. Cette dynamique nécessited’être accompagnée. Il est raisonnable d’anticiper une haussecontinue du nombre de collectivités candidates à des financementsde l’Etat. Le premier appel à projet Vélo &amp; Territoires(2019) illustre parfaitement cet enjeu avec 533 projets retenus. Lamontée en charge doit être exponentielle. 
Enfin, ces 500M€ par an doivent financer le développement desinfrastructures cyclable via l’AFITF mais aussi d’autres politiquesvélo tout aussi indispensables mais sous financées : lestationnement (en gare, dans le bâti existant), la politiqueéducative (Savoir Rouler à Vélo), la réparation et le réemploi,etc.. 
Dans la cadre du plan de relance, le Gouvernement a annoncé uneaugmentation du budget de l’AFITF en faveur du vélo de 100M€ surune période de deux ans, complété par 100M€ à destination desRégions. En tenant compte de ces récentes annonces et des 50M€existants du fonds vélo, l’atteinte d’un fonds vélo financé àhauteur de 500M€/an nécessite donc d’accroître les investissementsde 350M€ par an. 
Cet amendement vise à augmenter de 350M€ le budget alloué auPlan vélo pour l’année 2022. Ce budget provient de fonds deconcours de l’AFITF versés au programme 203, qui ne peuvent pasêtre modifiés en loi de finances, mais il est proposé ici d’abonderle programme 203 « Infrastructures et services de transports », auprofit de l’action n° 44 « Transports collectifs ». Les règlesactuelles de la LOLF et du débat parlementaire sur le projet de loide finances sont telles que le renforcement de moyens au profitd’un programme donné se fait toujours au détriment d’un autre. Pouréquilibrer la mission, nous sommes donc obligés d’afficher uneréduction artificielle de 350 M€ sur un autre programme, icil’action n° 8 du programme 217 « Conduite et pilotage despolitiques de l’écologie, du développement et de la mobilitédurables ». 
Cet amendement est issu d’une proposition du Réseau ActionClimat et de la FUB et est portée par le Club des élus nationauxpour le vélo.