ART. 27	N°II-2158	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-2158
présenté par
M. Cinieri et M. Cordier
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaireet de la forêt	9 000 000	0	
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture	0	9 000 000	
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)	0	0	
TOTAUX	9 000 000	9 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les agriculteurs, de la Loirenotamment, rencontrent de grandes difficultés pour la protection deleurs cultures. En effet,  de nombreux produitsphytopharmaceutiques ont été interdits ces dernièresannées alors que la fin de l’utilisation de ces produits n’aété accompagnée d’aucune mesures financières pour lesprofessionnels des différentes filières agricoles. 
Interdire un produit sans proposerune alternative financièrement abordable, c’est prendre lerisque de conduire les filières dans une impasse !
Cet amendement flèche parconséquent 9 millions d’euros de crédits supplémentaires versl’action 23 « Appui au renouvellement et à la modernisation desexploitations agricoles » au sein du programme 149 « Compétitivitéet durabilité de l’agriculture de l’agroalimentaire de la forêt dela pêche et de l’aquaculture » et réduit de 9 millionsd’euros les crédits de l’action 01 « Moyens de l’administrationcentrale » au sein du programme 215 « Conduite et pilotage despolitiques de l’agriculture ».
Les règles de recevabilitébudgétaire obligent à gager cette proposition via un transfert decrédits provenant d’autres programmes de la mission. Il n’est enaucun cas souhaité de diminuer les crédits d’une dotation ;l’auteur de cet amendement défend la levée de ce gage par leGouvernement, souhaitant la pérennité des autres dispositions decette mission.