ART. 27	N°II-216	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°II-216
présenté par
M. Guedj, M. Aviragnet, M. Delaporte, M. Califer, M. Mickaël Bouloux, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Philippe Brun, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Santé »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins	0	0	
Protection maladie	0	500 000 000	
Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins àdes pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour laRelance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségurinvestissement » du plan national de relance et de résilience(PNRR)	0	0	
Santé environnementale(ligne nouvelle)	500 000 000	0	
TOTAUX	500 000 000	500 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe desdéputés socialistes et apparentés vise à créer une nouveauprogramme « Santé environnementale » et à le doter de500 millions d’euros.
Il part de la conviction qu’une desleçons de la crise du Covid-19 est que nous devons intégrerl’approche One Health (« Un monde, une santé ») de l’OMSà notre système de santé. 
Selon cette approche, la santé etl’environnement étant profondément interdépendants, le politiquedoit conjuguer les deux pour améliorer l’état de santé de sapopulation.
Cette approche s’appuie sur denombreux travaux scientifiques. 
Selon l’Institut de Recherche pourle Développement (IRD), 3 infections émergentes sur 4 apparues aucours des quarante dernières années sont des« zoonoses », c’est à dire des maladies infectieusesanimales transmises à l’homme dont le Sars-CoV-2, le virus àl’origine du Covid-19.
La croissance régulière del’apparition de ces nouveaux agents infectieux est bien d’originehumaine. 
En 2006 (déjà !), l’Organisationdes Nations unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO) enposait déjà les causes : altération des habitatsforestiers, urbanisation, intensification de l’agriculture. Labiodiversité, détruite par l’homme, ne joue plus son rôleprotecteur. Le dégel du pergélisol lié au dérèglementclimatique pourrait enfin libérer des virusinconnus. 
Ces constats n’ont été queconfirmé par les études plus récentes de l’OMS, du PNUD, ouencore de l’INSERM.
Face à ces infections croissantes,nos populations ne sont pas égales.
Ainsi, le Covid-19 a révélé lavulnérabilité particulière de celles et ceux qui souffraientd’affections sous- jacentes comme le diabète ou l’obésité. EnFrance, les dernières données de Santé publique montrent que88 % des personnes hospitalisées (48 % sont despersonnes atteintes d’obésité) et 94 % des personnesdécédées du Covid-19 souffraient d’un ou plusieurs de cesfacteurs de co-morbidité. Or, le nombre des affections de longuedurée (ALD) pour ces maladies a doublé entre 2003 et 2017, ce quisignifie que le risque d’être sévèrement touchés et d’endécéder a progressé dans cette proportion.
Au regard de ces enjeux, notrepolitique de santé environnementale brille par sonabsence. 
Le Ségur de la santé n’a ainsipas apporté de réponses à cet enjeu de la santéenvironnementale. 
Il est frappant enfin deconstater que le terme de « santé environnementale »n’apparaît que deux fois dans le bleu budgétaire de la mission« Santé ».
En conséquence, la régulation desenvironnements pathogènes dans lesquels nous évoluons en ville età la campagne n’est que trop faible et ne peut freiner ladégradation de la qualité de l’air, la dégradation progressivedes ressources et de la qualité de l’eau, la croissance desperturbateurs endocriniens, la présence de métaux lourds, ladiffusion de produits cancérogènes, mutagènes et reprotoxiques(CMR), des hydrocarbures aromatiques polycycliques (HAP).
Nous proposons donc d’investir dansune réelle politique de santé environnementale : celle-ciprendrait en considération tous les facteurs d’émergence desmaladies.
Elle trouverait sa traduction dansla création d’un nouveau programme « Santéenvironnementale » déclinant l’ambition gouvernementale en lamatière et reprenant les dossiers de l’action 15 du programme204.
Il serait doté de 500 millionsd’euros.
Ces 500 millions d’euros pourraientse répartir comme suit :
- 100 millions d’euros nouveauxconsacrés à la lutte contre les atteintes faites àl’environnement (déforestation illégale, pollution des coursd’eaux) en lien avec les inspecteurs en charge des ICPE(installations classées à la protection de l’environnement) sousla tutelle du Ministère de la Transition Ecologique.
- 100 millions d’euros nouveauxconsacrés à un programme de sensibilisation à une alimentationsaine et respectueuse de l’environnement,
- 300 millions d’euros consacrésau soutien à la transition des entreprises qui utilisent desproduits dangereux pour la santé humaine : produitscancérogènes, mutagènes et reprotoxiques (CMR), deshydrocarbures aromatiques polycycliques (HAP).
Pour assurer la recevabilitéfinancière de cet amendement :
- ce dernier abonde un nouveauprogramme intitulé « Santé environnementale » àhauteur de 500 millions d’euros,
- prélève 500 millions d’eurossur l’action 2 « Aide médicale d’État » du programme 183« Protection maladie ».
Contraints par les règles derecevabilité financière prévues à l’article 40 de laConstitution, les députés des députés socialistes etapparentés tiennent toutefois à souligner qu’ils ne souhaitentpas réduire les crédits alloués au programme 183.