AVANT ART. 41:	N°II-2160	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Octobre 2022
___________________________________________________________________
PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-2160
présenté par
M. Cinieri et M. Cordier
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 41:, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Le I de l’article 73 ducode général des impôts est complété par un 4 ainsirédigé :
« 4. Une déductionsupplémentaire est ouverte aux exploitants agricoles visés au 1,sous réserve qu’ils souscrivent un engagement contractuelpluriannuel, portant sur la vente ou l’achat d’une quantité decéréales, fourrages ou aliment du bétail déterminée à un prixconvenu.
« Cette déductionsupplémentaire peut être librement pratiquée au titre de chacun desexercices clos durant la période d’exécution du contrat. Sonmontant cumulé réalisé au titre desdits exercices ne peut excéder30 000 €.
« En cas d’inexécution, mêmepartielle, du contrat visé au premier alinéa, la fraction dedéduction supplémentaire visée au présent 4 non encore rapportéeest rapportée au résultat de l’exercice de constatation de cetteinexécution, majorée d’un montant égal au produit de cette sommepar le taux de l’intérêt de retard prévu à l’article 1727.
« Un décret précise lesmodalités d’application du présent 4. »
II. – La perte de recettesrésultant pour l’État des I et II est compensée, à due concurrence,par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacsprévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du codedes impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les différentes productionsagricoles sont dépendantes les unes des autres. Un éleveur anécessairement besoin d’aliments provenant de l’extérieur pour sesanimaux, aliments bien souvent produits sur le territoire nationalpar des producteurs spécialisés dans les cultures végétales.
Le contexte de fortes variationsdes prix agricoles appelle des synergies entre les filièresanimales et végétales.
En effet, la forte variabilité desprix des produits agricoles impacte aujourd’hui particulièrementles filières d’élevage avec un cours des matières premièresagricoles qui s’envole.
Parallèlement, les producteurs degrandes cultures voient d’une année sur l’autre leurs prix de ventefluctuer considérablement. Chacun gagnerait ainsi à avoir unemeilleure visibilité sur les coûts de production ou les prix devente pour piloter son exploitation au mieux.
Une contractualisation entrecultures animales et cultures végétales permettrait d’assurer auxseconds un prix de vente minimum, sur une partie de leurproduction, et aux éleveurs un prix d’achat maximum del’alimentation animale, et ce, quelles que soient les fluctuationsdu marché.
L’objectif est de développer lapratique de contrats, sur la base du volontariat, à prix déterminé,sur un volume donné, sur une période de trois ans.
Le système, sécurisant, estvertueux par sa nature même, en raison de l’application d’un prixmoyen négocié et contractualisé favorable aux acheteurs et auxvendeurs, mais il n’en demeure pas moins difficile à mettre enœuvre avant que les effets bénéfiques sur les exploitations nesoient constatés : les éleveurs n’ont aucune envie decontractualiser quand le prix est bas, il en va de même pour lescultivateurs quand le prix est haut.
Aussi, une incitation fiscaleserait à même d’amorcer ces pratiques contractuellespluriannuelles. Il s’agit de compenser une partie de la perte derésultat induite par la contractualisation, par l’économie d’impôtobtenue du fait du rehaussement ponctuel du plafond de DEP. Ledispositif vise donc à permettre aux exploitations ayantcontractualisé de bénéficier de plafonds majorés de DEP, afin delimiter l’impact financier de cette contractualisation les annéesoù les cours leur sont défavorables (cours supérieurs au tarifcontractuel, pour les vendeurs, et inversement pour lesacheteurs).