AVANT ART. 41:	N°II-2161	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-2161
présenté par
M. Cinieri et M. Cordier
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 41:, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – L’article 151 de la loin° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 estainsi modifié :
1° Le I est ainsimodifié :
a) L’année :« 2021 » est remplacée par l’année :« 2022 » ;
b) L’année :« 2022 » est remplacée par l’année :« 2023 » ;
2° Le IV est ainsimodifié :
a) L’année :« 2021 » est remplacée par l’année :« 2022 » ;
b) L’année :« 2022 » est remplacée par l’année :« 2023 ».
II. – La perte de recettes pourl’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre I er du livre III du code des impositions sur les biens etservices.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La certification environnementaledes exploitations de troisième niveau, appelée Haute ValeurEnvironnementale, est aujourd’hui reconnue comme un véritable labelde qualité chez les consommateurs, et nécessite donc un soutien auprofit des exploitants agricoles s’engageant dans la démarche.
L’objectif des 50 000 exploitationscertifiées en 2030 est encore loin d’être atteint, notamment enraison des coûts inhérents à cette certification (nouveauxinvestissements, une hausse des coûts de production, descontraintes administratives supplémentaires et souvent une baissede la production).
Par ailleurs, le coût de lacertification par un organisme agréé, indépendant de la taille del’entreprise, est particulièrement lourd pour les petitesexploitations. Ce dispositif incitatif simple permettraitd’accélérer l’engagement des professionnels agricoles versl’adoption de systèmes d’exploitation durables.
Enfin, preuve en est que ce labelHVE est connu et reconnu, il constitue aujourd’hui une voie d’accèsaux éco-régimes du Plan Stratégique National (PSN) : c’est donc unedémarche aux multiples vertus qu’encouragerait la prorogation de cecrédit d’impôt HVE.