ART. 27	N°II-2163	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°II-2163
présenté par
M. Frappé, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, Mme Frigout, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	5 000 000	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	5 000 000	0	
Service public de l’énergie	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	0	
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (créditsévaluatifs)	0	0	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	0	0	
TOTAUX	5 000 000	5 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet Amendement d’appel permetd’ouvrir le débat sur le développement de “Ma primeRénov’”. 
En effet, ce plan, instauré en2020, a pour objectif de favoriser et d’accentuer la rénovation duparc immobilier des français afin d’améliorer l’efficacitéénergétique.
 
Le gouvernement se satisfait de l’accès à ce plan, qui a permis664.073 financements de travaux. 
La réalité en est tout autre, laCour des Comptes met en évidence une défaillance importante, savoirque les travaux engagés pour 2021, n’ont permis qu’à 2.500logements de sortir du statut de passoire thermique (&lt;E),alors que l’objectif fixé par l’état était de 80.000logements. 
Cet amendement d’appel interpellele gouvernement sur le besoin urgent pour nos concitoyensdans l’accompagnement de la transition écologique et énergétiquedes logements. En effet, dans l’état actuelle des choses le plan derénovation de l’état permet de réaliser des travaux “simples etsouvent uniques” tel que le changement de chauffage (70%) oul’isolation de fenêtres (26%) mais ne permet pas la réalisation detravaux suffisamment efficace pour lutter contre les passoiresénergétiques, toiture...
Il est important de préciser quenombreux de nos concitoyens se privent de certains travaux car lereste à charge après l’aide du plan reste trop important faceau financement des travaux ce qui engendre un abandon deprojet.
L’amendement propose d’abonderles crédits, en autorisations d’engagement et en crédits depaiement, d’un montant de cinq millions d’euros pour l’action n°02« Accompagnement transition énergétique »du programme n°174 « Énergie, climat etaprès-mines », et pour les besoins de recevabilité financière,de minorer du même montant les crédits, en autorisationsd’engagement et en crédits de paiement, pour l’action n°04« Routes - Entretien » du programme  n°203« Infrastructures et services de transports ». Encas d’adoption de l’amendement, il est demandé au Gouvernement delever cette dernière compensation.