ART. 30	N°II-2165	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°II-2165
présenté par
M. Ben Cheikh, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 30
ÉTAT G
Mission « Action extérieure de l’État »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – À l’alinéa 6,après le mot : 
« titres »,
insérer les mots :
« , de la prise de rendez-vousjusqu’à la délivrance au demandeur ».
II. – En conséquence,procéder à la même insertion à l’alinéa 21. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à préciserl’indicateur 2.1 du projet annuel de performances (PAP) de lamission Action extérieure de l’État relatif aux« délais de traitement des documents administratifs et desdemandes de titres », défini par le projet de loi de financescomme un indicateur stratégique.
Les documents concernés sont lespasseports, les cartes nationales d’identité, les demandes d’actesd’état-civil ainsi que les visas de court séjour. Chaquesous-indicateur ne mesure les délais qu’à compter de la réceptionde la demande par le consulat. Ils ne prennent pas en compte letemps nécessaire pour obtenir un rendez-vous dans le but de déposerune demande.
D’après les informations obtenuespar le rapporteur spécial de la mission Action extérieure del’État, le délai moyen entre la date de prise du rendez-vous etle rendez-vous lui-même était de 21 jours en juillet 2022. Ce tempsd’attente peut varier de 1 jour à 63 jours selon les postesconsulaires.