ART. 30	N°II-2166	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°II-2166
présenté par
M. Ben Cheikh, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 30
ÉTAT G
Mission « Action extérieure de l’État »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Rédiger ainsil’alinéa 23 :
« Favoriser l’égal accèsdes usagers au service public consulaire ».
II. – En conséquence,après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant :
« Déploiement du service« France Consulaire » ». 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à transformerun objectif du programme 151 Français à l’étranger et affairesconsulaires jusqu’à présent intitulé « Simplifier lesdémarches administratives ».
Le rapporteur spécial des créditsde la mission Action extérieure de l’État estime que ladéfinition d’un tel objectif est trop réducteur, sachant qu’ilconcerne le service public dont l’ensemble des Français établis àl’étranger sont les usagers. Il lui préfère celui de « l’égalaccès des usagers au service public consulaire » dont lasimplification des démarches administratives n’est qu’un volet etnon le but final.
C’est pourquoi, il propose decompléter l’unique indicateur relatif à la dématérialisation desservices consulaires par un nouveau qui serait relatif audéploiement du service « France Consulaire ». Celui-cientend répondre à toutes les demandes générales d’information, declarification ou encore d’aide pour mener à bien une démarche,lorsqu’elles concernent les services aux Français de l’étranger. Ilest actuellement en cours d’expérimentation dans plusieurspays.