ART. 30	N°II-2169	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°II-2169
présenté par
M. Ben Cheikh, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 30
ÉTAT G
Mission « Action extérieure de l’État »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’alinéa 24, insérer lesdeux alinéas suivants :
« Favoriser l’égal accèsdes élèves français au réseau de l’AEFE
« Ratio du total desbourses de l’AEFE versées aux élèves français par rapport à latotalité des frais de scolarité des élèves français ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement entend définir unnouvel objectif pour le programme 151 Français de l’étranger etaffaires consulaires, assorti d’un indicateur.
Il aurait trait à l’action 02Accès des élèves français au réseau AEFE pour lequel il estdemandé 105,75 millions d’euros en autorisations d’engagement (AE)et en crédits de paiement (CP) pour 2023. Ce montant est, pourl’essentiel, constitué des bourses scolaires attribuées, sousconditions de ressources, aux élèves français scolarisés dans lesétablissements de l’Agence de l’enseignement français à l’étranger(AEFE), conformément à l’article L. 452‑2 du code del’éducation.
Ces aides doivent permettre decouvrir tout ou partie des frais de scolarité devant être acquittéspar les familles. C’est pourquoi, un indicateur relatif au taux deprise en charge moyen du coût de la scolarisation dans le réseauAEFE serait pertinent. Il permettrait une réflexion ultérieure surune éventuelle réforme du financement des aides à la scolarisationdans le sens d’une meilleure prise en compte du coût de la vieselon chaque pays de résidence.