ART. 29	N°II-217	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-217
présenté par
M. Peu, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William et M. Wulfranc
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ARTICLE 29
ÉTAT D
Mission « Avances à l’audiovisuel public »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
France Télévisions	1	0	
ARTE France	0	0	
Radio France	0	0	
France Médias Monde	0	0	
Institut national de l’audiovisuel	0	0	
TV5 Monde	0	1	
TOTAUX	1	1	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement d’appel qui vise à attirer l’attention sur lesous-financement de l’audiovisuel public qui est pourtant un despiliers essentiel d’une vraie démocratie. Or, face à l’arrivée denouveaux acteurs privés, en particulier les géant du streaming, ilest essentiel d’octroyer à l’audiovisuel public les moyens d’êtreune alternative réelle, de relever non seulement les défistechnologiques, et de soutenir par la commande, la créationaudiovisuelle et cinématographique.
Vous avez déjà porté cet été un coup d’une extrême gravité àl’audiovisuel public, en substituant au financement par laredevance, une fiscalisation qui ne garanti nullement sonindépendance, en particulier à compter du 31 décembre 2024 commel’a souligné le conseil constitutionnel, date à laquelle nous neserons plus en mesure d’affecter une part de TVA pour financernotre audiovisuel public.
Ce n’est malheureusement pas le premier coup de boutoir queFrance Télévisions ou de Radio France ont eu à subir ces dernièresannées. Comme Delphine Ernotte l’a rappelé : « le groupeFrance Télévisions est en plan social depuis 10 ans ». Unsous-financement chronique dont nous devons la paternité à NicolasSakozy puisque malgré les promesses, l’État ne compensa qu’un tempsla perte des recettes publicitaires privant le service public de450 millions !
Loin d’interrompre cette tendance, le premier quinquennat duPrésident Macron a été celui d’une terrible cure d’austérité que lastabilisation proposée aujourd’hui ne compense nullement.
La société du savoir, de l’information et de l’intelligence nese construira pas en livrant nos écrans à l’appétit dévorant desGAFAM et des géants du stream. Elle dépendra aussi de notrecapacité, comme chez nos voisins allemands ou britanniques, dedonner aux outils remarquables encore entre nos mains, les moyensde répondre à la promesse républicaine : informer, cultiver,divertir. C’est pourquoi nous avons besoin d’un budget d’une touteautre ambition que celui qui nous est proposé.
L’action 01 du programme 841 est abondée d’un euro enAE et en CP. Ces crédits sont prélevés sur l’action 01 du programme847.