AVANT ART. 41:	N°II-2171	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°II-2171
présenté par
M. Ben Cheikh, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 41:, insérer l’article suivant:
Mission « Action extérieure de l’État »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Avant le 30 septembre 2023, leGouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les besoins duparc immobilier de l’État à l’étranger en matière de rénovationénergétique. Il estime le coût pluriannuel du respect desobligations fixées par le décret n° 2019‑771 du 23 juillet2019 relatif aux obligations d’actions de réduction de laconsommation d’énergie finale dans des bâtiments à usagetertiaire.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement demande auGouvernement un rapport sur l’évaluation des besoins des bâtimentsde l’État à l’étranger, utilisés par les ambassades et lesconsulats mais aussi les instituts français et l’Agence del’enseignement français à l’étranger (AEFE), en matière derénovation énergétique.
Le rapporteur spécial de la missionAction extérieure de l’État considère qu’elle constitue unimpensé de la politique immobilière de l’État, pourtant marquée parle volet du Plan de relance consacré à la rénovation thermique desbâtiments publics doté d’une enveloppe de 4 milliards d’euros.Celui-ci ne concerne que les biens immobiliers situés sur leterritoire national.
Non seulement l’adaptation deslocaux du ministère des affaires étrangères aux enjeux climatiquesest un impératif mais il en va également de l’influence de laFrance dans les pays où ils se situent, ce qui est particulièrementimportant pour le réseau culturel et d’enseignement.