ART. 30	N°II-2173	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°II-2173
présenté par
M. Ben Cheikh, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 30
ÉTAT G
Mission « Action extérieure de l’État »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’alinéa 21, insérerl’alinéa suivant :
« Délai de transcriptiond’état-civil en consulat ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement entend ajouter unindicateur supplémentaire pour répondre à l’objectif derenforcement de la qualité et de l’efficience du serviceconsulaire. Il mesurerait le délai de transcription d’état-civilpar les consulats.
La transcription consiste àenregistrer, auprès d’un consulat français, un acte d’état-civildélivré par une autorité étrangère.
Cette démarche est importante pournos concitoyens établis à l’étranger, c’est pourquoi le rapporteurspécial de la mission Action extérieure de l’État souhaiteintégrer la question des délais dans la mesure de la performance duprogramme 151 Français à l’étranger et administrationconsulaire. Actuellement, les seuls indicateurs ayant trait àl’état-civil ne mesurent que les délais d’exploitation des actesd’état civil réalisés au service central de Nantes ou bien le tauxde dématérialisation des demandes.