ART. 27	N°II-2177	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°II-2177
présenté par
Mme Leboucher, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Action extérieure de l’État »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Action de la France en Europe et dans le monde	0	1 000 000	
Diplomatie culturelle et d’influence	0	0	
Français à l’étranger et affaires consulaires	1 000 000	0	
TOTAUX	1 000 000	1 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à augmenter lescrédits pour l’aide sociale destinés octroyés par les conseilsconsulaires pour la protection et l’action sociale (CCPAS).
Ces crédits sont destinés à dispenser des aides sociales à noscompatriotes à l’étranger dans le besoin à travers les diversconseils consulaires pour la protection et l’action sociale(CCPAS). Cette enveloppe permet de : verser des aides mensuelles ànos compatriotes à très faibles revenus, âgés de plus de 65 ans ouhandicapés (taux d’incapacité supérieur à 80 % pour les adultes età 50 % pour les enfants) ; apporter des aides mensuelles à desenfants en détresse ; fournir des aides ponctuelles à noscompatriotes en difficulté temporaire (résidents, de passage oudétenus). Cette aide bénéficie selon les estimations à près de 4000personnes.
Le PLF 2023 prévoit des crédits s’élevant à 16,16 millionsd’euros, ce qui permet au Gouvernement d’annoncer une hausse deprès d’un million d’euros de ces crédits par rapport à la LFI 2022.Cette hausse est néanmoins en trompe-l’œil, car elle intervientafin de contrebalancer la baisse drastique imposée par la LFI 2022,qui avait ramené ces crédits à 15,2 millions d’euros, contre 16,2millions d’euros dans la LFI 2021.
Le contexte d’inflation, encouragé par les pratiquesspéculatives et combiné aux effets de la pandémie de Covid-19,précarise nos compatriotes les plus vulnérables économiquement. Ilappelle ainsi un effort de solidarité nationale redoublé. Unehausse substantielle de cette enveloppe est nécessaire afin d’aidernos compatriotes les plus vulnérables à faire face au chocinflationniste.
Cet amendement propose donc d’augmenter les crédits de 1 milliond’euros supplémentaires et de les porter ainsi à 17,16 millionsd’euros par rapport au PLF 2023, soit une augmentation de près de 2millions d’euros par rapport à la dotation en baisse figurant dansla LFI 2022.
Cet amendement :
- flèche 1 million d’euros de crédits de paiementsupplémentaires vers l’action 01 « Offre d’un service public dequalité aux Français à l’étranger » (au sein du programme 151 «Français à l’étranger et affaires consulaires ») ;
- et réduit de 1 million d’euros les crédits de paiement del’action 06 « Soutien » (au sein du programme 105 « Action de laFrance en Europe et dans le monde ») bien que nous ne souhaitionsen aucun cas voir ce programme diminuer.
Les règles de recevabilité (imposées par l’article 40 de laConstitution) nous obligent en effet à gager via un transfert decrédits provenant d’un autre programme de la mission. Nous appelonsnéanmoins le Gouvernement à lever le gage.