APRÈS ART. 30	N°II-2178	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°II-2178
présenté par
Mme Leboucher, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 30, insérer l’article suivant:
Mission « Action extérieure de l’État »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Le Gouvernement remet au Parlement,dans un délai de dix mois à compter de la promulgation de laprésente loi, un rapport relatif à l’amélioration des critères desfinancements du fonds de soutien au tissu associatif des Français àl’étranger, en coopération avec les élus de l’Assemblée desFrançais de l’étranger et avec les associations représentant lesFrançais de l’étranger.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à clarifier lescritères d’attribution des financements STAFE (fonds de soutien autissu associatif des Français à l’étranger).
Le dispositif STAFE repose sur l’attribution de subventions àdes projets dont l’objet est de nature éducative, caritative,culturelle ou d’insertion socio-économique et qui contribuent ausoutien des Français à l’étranger. Les projets devrontimpérativement bénéficier en tout ou partie à des usagers français,dans le but précité de les aider au plan éducatif, caritatif,culturel ou économique pour être éligibles au STAFE. Les projets duSTAFE viennent compléter, tout en s’en distinguant, les programmesexistants d’aide aux Français gérés par nos ambassades etconsulats. Ils se distinguent également des subventions dans lesecteur culturel et éducatif qui ressortent d’autres programmesbudgétaires.
Les réunions de la commission consultative du fonds de Soutienau tissu associatif des Français à l’étranger ont révélé desdifférences d’appréciation des critères d’éligibilité du dispositifSTAFE entre les élus et représentants d’associations de Français del’étranger d’une part et l’administration de l’autre. Le taux derefus prévisionnel de la Direction des Français à l’étranger et del’administration consulaire (DFAE) est en effet de 50,4% : ainsi,un dossier sur deux est rejeté. En particulier, de très nombreuxprojets culturels sont rejetés en dépit d’un avis favorable enconseil consulaire au motif qu’ils ne bénéficieraient pasmajoritairement à des Français, dénotant une méconnaissance de laréalité des Français de l’étranger qui sont intégrés dans la vielocale des pays où ils et elles résident. Le manque de définitiondu critère d’innovation a de plus conduit à des appréciations trèsvariables. Ce taux de refus, couplé à l’incertitude sur lescritères d’attribution et manque de communication sur ledispositif, décourage ainsi le dépôt de dossiers, entraînant ainsiune baisse continue du nombre de projets soumis chaque année depuis2019.
Ainsi, cet amendement invite le Gouvernement, parl’intermédiaire du Ministre délégué aux Français de l’étranger etde la DFAE, à élaborer avec les élus de l’Assemblée des Français del’Étranger et les associations représentant les Français del’étranger un rapport clarifiant les critères d’éligibilité pourles financements STAFE et à remettre ce rapport au Parlement dansun délai de huit mois.