ART. 27	N°II-2179	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°II-2179
présenté par
Mme Leboucher, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Action extérieure de l’État »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Action de la France en Europe et dans le monde	0	1 600 000	
Diplomatie culturelle et d’influence	0	0	
Français à l’étranger et affaires consulaires	1 600 000	0	
TOTAUX	1 600 000	1 600 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à doubler lescrédits alloués aux Organismes locaux d’entraide et de solidarité(OLES) face à l’inflation et à la variation des taux de change quiprécarise nos compatriotes de l’étranger.
Les OLES, associations locales œuvrant au soutien des Françaisinstallés à l’étranger, sont des relais et des partenairesessentiels de l’action de l’État en faveur de nos compatriotes lesplus démunis à l’étranger. Le plus souvent dirigés par desbénévoles, ils jouent un rôle complémentaire par rapport à l’actionde nos consulats en répondant à des situations qui, par leururgence ou leur nature, ne peuvent trouver de solution dans lecadre des CCPAS.
Le projet de loi de finances pour 2023 maintient la dotation à1,4 millions d’euros, à l’identique de la loi finances de 2022. En2022 déjà, un rapport présenté au sein de la commission desaffaires étrangères, de la défense et des forces armées dans lecadre du projet de loi de finances pour 2022 notait que cettedotation de 1,4 millions d’euros était largement en-dessous desbesoins exprimés, avec une consommation des crédits atteignant parexemple 2,17 millions d’euros en 2020. Dans le contexte actuel, lemaintien d’une dotation déjà insuffisante à un niveau si bas ignorela réalité de l’inflation et de la variation des taux de change quiaccentuent la précarisation de nos compatriotes de l’étranger déjàfragilisés par les effets de la pandémie de COVID-19. Une haussesubstantielle des moyens alloués aux OLES est nécessaire afin derenforcer leur capacité d’action. C’est pourquoi cet amendementpropose de doubler les crédits leur étant alloués.
Cet amendement :
- flèche 1,6 millions d’euros de crédits supplémentaires (en AEet CP) vers l’action 01 « Offre d’un service public de qualité auxFrançais à l’étranger » (au sein du programme 151 « Français àl’étranger et affaires consulaires ») ;
- et réduit de 1,6 millions d’euros les crédits de paiement etles autorisations d’engagement de l’action 06 « Soutien » (au seindu programme 105 « Action de la France en Europe et dans le monde») bien que nous ne souhaitions en aucun cas voir les crédits de ceprogramme diminuer.
Les règles de recevabilité (imposées par l’article 40 de laConstitution) nous obligent en effet à gager via un transfert decrédits provenant d’un autre programme de la mission. Nous appelonsnéanmoins le Gouvernement à lever le gage.