AVANT ART. 41:	N°II-2180	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°II-2180
présenté par
Mme Leboucher, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 41:, insérer l’article suivant:
Mission « Action extérieure de l’État »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Le Gouvernement remet au Parlement,dans un délai de six mois, un rapport portant sur la possibilitéd’autoriser l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger àrecourir à l’emprunt et sur l’évolution de ses capacités definancement. Une attention particulière y est portée à la nécessitéde protéger les établissements en gestion directe membres du réseaude l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger face à laconcurrence des établissements du secteur privé, et notamment desétablissements partenaires.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Étant inscrite sur la liste desorganismes divers d’administration centrale (ODAC), l’AEFE ne peutcontracter auprès d’un établissement de crédit un emprunt dont leterme est supérieur ou douze mois et ne peut émettre de titre decréance dont le terme excède cette durée. Les établissementssouhaitant ainsi financer des investissements immobiliers seretrouvent ainsi avec deux options. Ils peuvent en premier lieurecourir aux avances de l’Agence France Trésor (AFT), qui sontcependant inadaptées car de courte durée et destinées à satisfaireun besoin de financement imprévu. La deuxième option est alorsd’accroître les ressources propres des établissements, ce quiimplique une hausse importante et pluriannuelle des frais descolarité, elle-même répercutée sur les familles.
Cette situation désavantage particulièrement les établissementsen gestion directe (EGD), qui disposent d’une marge de manœuvreextrêmement réduite afin de financer des investissementsimmobiliers, et sont ainsi contraints de retarder des travauxindispensables mais aussi de faire porter la charge de ces travauxsur les familles. Cette situation questionne notre capacité àporter un enseignement public universel, accessible et de qualité,alors que celui-ci fait face à la concurrence injuste du secteurprivé, et notamment des établissements partenaires. Alors que lePrésident Macron affiche l’objectif de doubler les effectifsd’élèves au sein du réseau AEFE, cette mise en concurrence du privéet du public consacre la vision néolibérale de l’enseignementfrançais à l’étranger portée par ce gouvernement.
Cet amendement demande par conséquent au Gouvernement un rapportsur la possibilité d’autoriser l’AEFE à recourir à l’emprunt et surl’évolution de ses capacités de financement, avec une attentionparticulière portée à la nécessité de protéger les établissementsen gestion directe (EGD) membres du réseau de l’AEFE face à laconcurrence des établissements du secteur privé, notamment lesétablissements partenaires.