AVANT ART. 41:	N°II-2181	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-2181
présenté par
Mme Leboucher, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 41:, insérer l’article suivant:
Mission « Action extérieure de l’État »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Dans un délai de six mois, leGouvernement remet un rapport au Parlement sur la possibilité decentraliser au sein d’une seule maison départementale pour lespersonnes handicapées référentes les dossiers procédant desétablissements du réseau de l’Agence pour l’enseignement français àl’étranger, afin de permettre un traitement adapté aux spécificitésdes établissements à l’étranger.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous demandonsun rapport sur la possibilité de centraliser au sein d’une seuleMaison Départementale pour les Personnes Handicapées référente(MDPH) les dossiers procédant des établissements du Réseau AEFE,afin de permettre un traitement adapté aux spécificités desétablissements à l’étranger.
Créées par la loi pour l’égalité des droits et des chances, laparticipation et la citoyenneté des personnes handicapées du 11février 2005, les Maisons Départementales des Personnes Handicapées(MDPH) sont chargées de l’accueil et de l’accompagnement despersonnes handicapées et de leurs proches. Il existe une MDPH danschaque département, fonctionnant comme un guichet unique pourtoutes les démarches liées aux diverses situations de handicap.Pour les Français établis hors de France, (Article L146-3 CASF), laMDPH compétente pour instruire leur demande est celle parl’intermédiaire de laquelle un droit ou une prestation leur a étéantérieurement attribué. En cas de première demande, les Françaisétablis hors de France peuvent s’adresser à la MPDH du départementde leur choix.
Cet amendement s’appuie sur la résolution ENS/2/10.2022 proposéeen Commission de l’enseignement, des affaires culturelles, de lafrancophonie et de l’audiovisuel extérieur lors de la 37ème sessionde l’Assemblée des Français de l’Étranger, qui demande qu’il existeune seule Maison Départementale pour les Personnes Handicapéesréférente (MDPH) pour les dossiers procédant des établissements duRéseau AEFE et qu’elle s’adapte aux spécificités des établissementsà l’étranger.