APRÈS ART. 30	N°II-2182	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°II-2182
présenté par
Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 30, insérer l’article suivant:
Mission « Action extérieure de l’État »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Le Gouvernement remet au Parlement,dans un délai de six mois à compter de la promulgation de laprésente loi, un rapport faisant un bilan des actions deprestataires privés effectuées dans le cadre du programme 151« Français à l’étranger et affaires consulaires ». Cerapport porte à la fois sur :
1° Les montants alloués à cesprestataires privés ;
2° L’ampleur des missionsexercées par ces prestataires privés ;
3° La prévalence de cesprestataires privés dans le traitement consulaire des documentsadministratifs et des demandes de titres, passeports, cartesnationales d’identité, état civil et visas ;
4° Les délais de traitementconsulaire des documents administratifs et des demandes de titresde ces prestataires privés ;
5° Le traitement des donnéesréalisé par ces prestataires privés.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à contrôlerl’action des prestataires privés qui agissent dans le cadre de lamission de service public du programme 151. 2,5 millions deFrançais, de binationaux, mais également plusieurs centaines demilliers d’étrangers dépendent du réseau consulaire pour toute unesérie de démarches essentielles.
Ces dernières années, plusieurs de nos concitoyens ont relevéune dégradation continue des délais de traitement ainsi qu’unebaisse générale du niveau de service avec une dématérialisation etune disparition continue des interlocuteurs identifiables. Cettesituation s’accompagne d’une augmentation du nombre de prestatairesprivés appelés à traiter ces démarches administratives.
Les points de blocage liés à ces externalisations se démultiplient,particulièrement dans le traitement des visas. Cette demande derapport vise à comprendre la prévalence de ces situations.
Par ailleurs, un vrai questionnement entoure la gestion desdonnées privées ainsi récupérées par ces prestataires. Alors qu’unencadrement très strict existe en Europe via le règlement généralsur la protection des données (RGPD), ces prestataires peuvents’affranchir de ces règles grâce à une domiciliation étrangère. Descas de fuite de données privées ont, par le passé, déjà étéidentifiés parmi ces entreprises privées.