ART. 27	N°II-219	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°II-219
présenté par
M. Guedj, M. Aviragnet, M. Delaporte, M. Califer, Mme Battistel, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Santé »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins	50 000 000	0	
Protection maladie	0	50 000 000	
Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins àdes pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour laRelance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségurinvestissement » du plan national de relance et de résilience(PNRR)	0	0	
TOTAUX	50 000 000	50 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe desdéputés socialistes et apparentés vise à doubler les crédits del’action 14 « Prévention des maladies chroniques et qualitéde vie des malades » dans le programme 204 « Prévention,sécurité sanitaire et offre de soins ».
Alors que le Gouvernement proposeune baisse en valeur réelle (en tenant compte del’inflation) de ces crédits, nous proposons au contraire dedéployer une politique ambitieuse de prévention.
Aujourd’hui, la France est un despays occidentaux qui consacre une des parts les plus faibles de sesdépenses de santé à la prévention : 2,5 % desdépenses de santé chaque année selon la DREES. Cette partpeut atteindre dans les pays nordiques 5 %. 
Ce déséquilibre conduit à ce quenotre système de santé soit quasi-essentiellement réparateur etnon dans l’anticipation du risque de soin.
Ce déséquilibre structurel a desconséquences graves pour nos concitoyens, qui développent plusque dans d’autres pays des affections longue durée : 1Français sur 6 est touché par une ALD, selon l’assurancemaladie.
Plus largement, la survenance decancers lié au tabagisme, à l’alcool, à une mauvaisealimentation, du diabète, etc ne baisse pas voire augmente pourcertaines pathologies.
Ceci étant rappelé, nous sommespersuadés que des crédits investis dans la prévention en santésont des crédits d’investissement, ce sur le long terme.
Nous proposons donc de doubler lescrédits de l’action 14 pour réduire le risque à long termed’hospitalisation et de mortalité.
Les leviers existent et sontmentionnés dans le bleu budgétaire :
- Sensibiliser les populations lesplus jeunes aux IST, notamment via le tissu associatif, 
- Réaliser des actions desport-santé, notamment auprès des personnes âgées,
- Accroître le nombre dedépistage du cancer, baisser certains seuils d’âge et surtouts’assurer que les populations vivant en déserts médicauxréalisent bien ces dépistages, notamment grâce à des démarches« d’aller vers » (par exemple via des bussanté),
- Sensibiliser le grand public auxdangers du tabac, soutenir les consommateurs souhaitantarrêter ; les seules hausses de prix ne pouvantconstituer l’unique levier de notre politique de prévention en lamatière,
- Sensibiliser le grand public auxdangers de la surconsommation de l’alcool, en déployant des moyensdans les lieux de consommation,
C’est plus largement l’ensemble dela société civile qui peut être mobilisée (la communautépédagogique, l’entreprise, le tissu associatif, les professionnelsde santé tant en ville qu’en hôpital, etc.)
Pour assurer la recevabilitéfinancière de cet amendement :
- ce dernier abonde une l’action 14« Prévention des maladies chroniques et qualité de vie desmalades » du programme 204 à hauteur de 50 millionsd’euros,
- prélève 50 millions d’euros surl’action 2 « Aide médicale d’État » du programme 183« Protection maladie ».
Contraints par les règles derecevabilité financière prévues à l’article 40 de laConstitution, les députés socialistes et apparentés tiennenttoutefois à souligner qu’ils ne souhaitent pas réduire lescrédits alloués au programme 183.