AVANT ART. 41:	N°II-2191	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-2191
présenté par
M. Cinieri et M. Cordier
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 41:, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Le Gouvernement remet un rapport auParlement dans un délai de six mois après la publication de laprésente afin d’évaluer la possibilité d’étendre, dès 2023, lecalcul de la retraite de base sur les seules vingt-cinq meilleuresannées de revenu aux non-salariés agricoles. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement demande auGouvernement un rapport sur la possibilité d’étendreaux agriculteurs et à leur famille  la règle applicable àla majorité des assurés sociaux en calculant la retraite de basedes non-salariés agricoles en fonction de leurs seules 25meilleures années de revenus. 
Cette réforme de justice socialepermettrait la mise à niveau de pensions dont la moyenne resteinférieure aux pensions de l’ensemble des retraités.