ART. 27	N°II-2193	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-2193
présenté par
Mme Spillebout, M. Zulesi, M. Armand, M. Cazenave, M. Amiel, M. Fait, M. Ledoux, Mme Piron, Mme Colboc, Mme Hai, Mme Riotton, M. Vojetta, M. Sorez, Mme Goetschy-Bolognese, M. Laqhila, M. Olive, M. Travert, Mme Le Feur, M. Margueritte, Mme Tiegna, Mme Babault, M. Pacquot, Mme Liliana Tanguy, M. Sorre, M. Daubié, M. Adam, M. Studer et Mme Errante
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	100 000	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	0	0	
Service public de l’énergie	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	0	
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (créditsévaluatifs)	0	0	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	100 000	0	
TOTAUX	100 000	100 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à initier ledéploiement d’un label “Villes à Haute Performance Énergétique”,sur le même principe que les “villes fleuries”, pour stimulerl’émulation entre villes sur l’efficacité et la sobriétéénergétique.
 
La sobriété énergétique est une opportunité pour réduire notredépendance aux énergies fossiles et un outil pour diminuer notreconsommation d’énergie et donc nos émissions. C’est un leviermajeur pour lutter, à court et à long terme, contre ladétérioration de l’environnement.
 
La maîtrise de la demande énergétique pour atteindre la neutralitécarbone ne peut pas reposer uniquement sur l’amélioration del’efficacité énergétique. En effet, celle-ci s’accompagne souventd’un « effet rebond ». La sobriété énergétique, via le changementdes comportements individuels et collectifs, est identifiée commeun facteur clé pour construire une société plus résiliente auxrisques environnementaux. Alors que la Stratégie Nationale BasCarbone (SNBC) tend à promouvoir la sobriété principalement àtravers la responsabilisation des individus, les choix politiqueset collectifs ne doivent pas être négligés : ils ont le pouvoird’orienter la société vers des modes de fonctionnement plus sobres.Le potentiel de réduction des consommations énergétiques estimportant.
 
Pour stimuler les actions des municipalités en termes d’efficacitéet de sobriété, nous proposons la création d’un label « Villes àHaute Performance Énergétique ».
 
Sur le modèle des labels “Villes et Villages Fleuris”, ce labelpermettra d’évaluer les moyens mis en œuvre par la commune pouraméliorer sa performance énergétique. L’évaluation sera réaliséesur la base de critères définis par un comité d’experts, quitiendra compte de la taille et de l’environnement de la ville. Ilsdevront inclure l’efficacité et la sobriété énergétique des villes,ainsi que l’évolution des résultats obtenus d’une année à l’autre.À titre d’exemple, la consommation énergétique par mètre carré desbâtiments pourra faire partie des critères qui seront examinésannuellement.
 
Des panneaux seront installés à l’entrée des communes pour informerla population. La participation sera volontaire. L’émulation entreles villes sera ainsi favorisée, incitant toutes les collectivitésà maîtriser leur demande énergétique.
 
Le coût d’une telle mesure pour l’Etat se limite aux frais liés aucomité d’évaluation, qui resteront limités en 2023 avant unepotentielle montée en puissance les années suivantes en fonction dunombre de villes qui participent. Nous proposons d’abonder le fondsd’accélération de la transition écologique dans les territoires de100 000€.
 
Pour respecter les règles de la LOLF, l’amendement transfère donc,en AE et en CP, 100 000 euros de l’action 4 “Routes - Entretien” duprogramme 203 “Infrastructures et services de transports” versl’action 1 “Performance environnementale” du programme 380 “Fondsd’accélération de la transition écologique dans lesterritoires”.
 
Cette baisse vise uniquement à respecter les règles de recevabilitéet les auteurs de cet amendement n’ont aucune intention de baisserles crédits de ce programme. Cet amendement est issu d’uneproposition de Déclic et nous demandons au gouvernement de lever legage.