ART. 27	N°II-2195	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-2195
présenté par
M. Bayou, Mme Pochon, Mme Sas, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	0	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	2 000 000	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	0	0	
Service public de l’énergie	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	2 000 000	0	
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (créditsévaluatifs)	0	0	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	0	0	
TOTAUX	2 000 000	2 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à abonder lescrédits de la Commission Nationale du Débat Public (CNDP) afinqu’elle puisse mettre en œuvre le débat public que les député-e-s,dans une saisine parlementaire inédite, ont appelé de leursvœux. 
Plus d’une centaine de député-e-s de tous les groupes politiquesont, pour la première fois, saisi la CNDP au titre de l’articleL.121-10 du code de l’environnement. Cette saisine appelle àun réel débat public sur la place du nucléaire dans le mixénergétique de la France. 
Aujourd’hui le programme nucléaire français ne dépend que duchoix d’un seul, le Président de la République, qui a annoncé laconstruction de six réacteurs dans un simple discours le 10 février2022 à Belfort. Les citoyen-nes sont appelé-e-s à s’exprimeruniquement sur un programme de construction de réacteurs nucléairesEPR2, alors même que le Président de la République les a déjàconfirmés et qu’un projet de loi présenté en conseil des ministresle 27 septembre dernier a déjà proposé d’accélérer leurconstruction. Le Gouvernement se contente, en parallèle, del’organisation d’une simple concertation nationale sur l’énergiependant quelques semaines. Sans offrir les mêmes garanties deneutralité, d’indépendance et d’inclusion que garantit un débatpublic conduit sous l’égide de la CNDP, cette consultation estorientée par ses questions et ne permet pas au public de comprendrel’ensemble des enjeux du nucléaire sur l’environnement.
Ainsi dans le programme 205 “Affaires maritimes, pêche etaquaculture”, les crédits sont prélevés de l’actionsuivante: 
- Action 05 – Soutien et systèmes d’information : 2 millionsd’euros (AE et CP)
Dans le programme 217 “Conduite et pilotage des politiques del’écologie, du développement et de la mobilité durables”, lescrédits sont affectés à l’action suivante : 
-Action 25 : commission nationale du débat public : 2 millionsd’euros (AE et CP), soit une augmentation de 50% de la dotationprévue dans le budget 2023. 
Eu égard aux règles de recevabilité des amendements de ladeuxième partie du projet de loi de finances, il est une obligationde compenser une recette supplémentaire dans un programme par unebaisse de dotation dans un autre. Ce transfert de crédit est doncpurement formel et nous proposons que le Gouvernement lève legage.