AVANT ART. 41:	N°II-2196	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-2196
présenté par
M. Bayou, Mme Sas, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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AVANT L’ARTICLE 41:
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Après le 2° du C du V del’article 266 quindecies du code des douanes, il est inséré un3° ainsi rédigé :
« 3° Les seuils de lacatégorie 1. sont abaissés à 3,5 % en 2025 et 0 % en2030 »
II. – La perte de recettes pourl’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimerprogressivement l’avantage fiscal pour les biocarburants depremière génération à l’horizon 2030 avec une réductionintermédiaire à 2025.
Les biocarburants de première génération sont des carburantsproduits à partir de cultures destinées généralement àl’alimentation (colza, betterave, maïs, blé, palmier à huile etcanne à sucre). Ce type de carburant n’est pas forcément moinsémetteur d’émissions de gaz à effet de serre que les carburantsfossiles, après prise en compte du cycle de vie entier. En effet,les impacts de ces cultures sur le changement des sols ou encore laséquestration carbone ne doivent pas être négligés. Ainsi, lescultures dédiées aux carburants ne permettent pas une bonneutilisation des terres dans un contexte d’urgenceclimatique. 
Dans le cadre du projet de loi de finances pour 2021, lesdéputés ont déjà voté l’exclusion de l’huile de palme et de l’huilede soja de ces incitations fiscales, en raison de leur impactreconnu en matière de déforestation. 
De plus, le développement de cultures dédiées pour des usagesénergétiques est contraire à l’engagement international de laFrance en matière de biodiversité. En effet, dans le cadre de laConvention pour la diversité biologique, et des objectifs ditsd’Aichi qui constituent son plan stratégique, la France s’estengagée à « réduire de moitié au moins, et si possible ramenerà près de zéro, le rythme d’appauvrissement de tous les habitatsnaturels » (objectif A5) et à mettre fin aux subventionsnéfastes pour la diversité biologique (objectif A3). Ces objectifssont repris dans le Plan biodiversité, et dans la Stratégienationale pour la biodiversité en cours de révision.
Après la pomme de terre, les grandes cultures qui reçoivent leplus de traitements phytosanitaires sont le colza, la betteravesucrière et le blé. Or, il s’agit des principales cultures à partirdesquelles sont produits le biogazole et le bioéthanol mis à laconsommation en France.
Avec les pesticides, la disparition des jachères est l’un desprincipaux facteurs expliquant la chute des populations d’oiseauxet d’insectes en milieu agricole. Depuis 2007, la surface enjachère a été réduite d’environ 60% (passant de 1.205.080 hectaresen 2007 à 518 251 hectares en 2020). Il a été démontré que ladisparition des jachères est corrélée avec l’extension de culturesnécessaires à la production de biocarburants. 
Pour permettre un arrêt progressif des soutiens publics auxbiocarburants de première génération, il est proposé de fixer uneréduction intermédiaire de l’objectif d’incorporation à 3,5% en2025 et une exclusion complète en 2030.
 Cet amendement est proposé par l’association Canopée etest soutenu par le WWF France.