ART. 27	N°II-2198	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Octobre 2022
___________________________________________________________________
PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-2198
présenté par
M. Garot, M. Leseul, Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
------------
ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	0	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	0	50 000 000	
Service public de l’énergie	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	50 000 000	0	
dont titre 2	50 000 000	0	
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (créditsévaluatifs)	0	0	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	0	0	
TOTAUX	50 000 000	50 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement d’appel du groupe Socialistes et apparentés viseà alerter le Gouvernement sur les inquiétudes suscitées, au sein dela filière technique du Ministère de la Transition écologique et dela Cohésion des territoires, par les modalités du recouvrement dela dette constituée par l’État auprès de ses agents, dans uncontexte de forte inflation.
Le projet de loi de finances pour 2022 avait acté la transition,pour les agents de la filière technique, du régime de l’indemnitéspécifique de service (ISS) vers le régime indemnitaire tenantcompte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et del’engagement professionnel (RIFSEEP). Plusieurs organisationsprofessionnelles avaient d’ailleurs, à cette occasion, exprimé leuropposition à cette décision, en soulignant notamment qu’ellerisquait de réduire l’attractivité de la filière technique.
Le ministère, afin d’assurer la transition de l’ISS vers leRIFSEEP, a introduit dans le projet de loi de finances pour 2022une ligne de crédit permettant de régler sur six années, entre 2022et 2027, une dette d’un montant d’environ 100 millions € due auxagents concernés au titre du versement de l’ISS avec une année dedécalage.
Ces modalités de recouvrement génèrent une inquiétude croissantechez les bénéficiaires, notamment dans la mesure où aucunajustement à l’inflation n’est prévu par le Gouvernement. L’absencede compensation de l’inflation sur les sommes versées jusqu’en 2027pourrait amener à des dévaluations de plus de 50 % sur les derniersversements prévus, et engendrer en conséquence des pertes pouvantdépasser les 10 000 euros pour certains agents.
L’objet du présent amendement est donc avant tout d’ouvrir ledébat et d’encourager à la concertation sur les modalités durecouvrement de la dette liée à la bascule au RIFSEEP des corpstechniques du Ministère de la Transition écologique et de laCohésion des territoires.
Compte tenu des interrogations et des inquiétudes légitimes despremiers concernés et face à l’augmentation fulgurante del’inflation depuis le début 2022, ce présent amendement compense, àhauteur de 50 000 000 €, la dévaluation possible des sommes duesaux agents de la filière technique sur les prochaines années.
Afin d’assurer sa recevabilité financière, cet amendement decrédits :
- Augmente de 50 000 000 € les autorisations d’engagement etcrédits de paiement du titre 2 de l’action 07 du programme 217 «Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementdurable et de la mobilité durables » ;
- Diminue de 50 000 000 € les autorisations d’engagement etcrédits de paiement de l’action 01 du programme 174 « Énergie,climat et après-mines ».
Les députés socialistes et apparentés tiennent à préciser qu’ilsne souhaitent pas réduire les moyens attribués au programme 174, etappellent donc le Gouvernement à lever ce gage.