ART. 27	N°II-2199	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°II-2199
présenté par
Mme Battistel, Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Hajjar, M. Naillet, M. Potier, M. Delautrette, M. Aviragnet, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	1 500 000 000	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	2 000 000 000	0	
Service public de l’énergie	0	500 000 000	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	0	
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (créditsévaluatifs)	0	0	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	0	0	
TOTAUX	2 000 000 000	2 000 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
En cohérence avec notre amendementqui propose de durcir nettement les conditions de financement parl’Anah des projets de rénovation énergétique afin de tendre à desprojets de rénovation performante générant un gain énergétique d’aumoins 35 %, le présent amendement propose d’augmentersignificativement les crédits du dispositif MaPrimRenov’ afin quel’État puisse, corrélativement, augmenter sensiblement le taux desubventionnement des projets afin que le durcissement desconditions d’éligibilité soit compensé par un meilleurcofinancement et soutienne la dynamique de massification.
Afin d’assurer la conformité duprésent amendement à l’article 40 de la Constitution il estdonc proposé, en autorisations d’engagement comme en crédits depaiement :
- de majorer de 2 000 000000 euros les crédits de l’action 02 du programme174 ;
- de minorer de 500 000000 euros les crédits de l’action 17 du programme 345 et de 1500 000 000 euros les crédits de l’action 41 du programme203.
Naturellement, il n’est pas dansnotre intention de pénaliser ces deux programmes d’autant plus auregard des besoins d’investissements dans ces secteurs et que nousappelons de nos vœux. Il conviendra donc en cas d’adoption de cetamendement que le Gouvernement lève le gage. L’effortsupplémentaire pour la rénovation énergétique pourra être utilementfinancé par la taxe sur les superprofits que nous proposons auGouvernement.