ART. 27	N°II-220	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°II-220
présenté par
M. Delaporte, M. Aviragnet, M. Califer, M. Guedj, M. Mickaël Bouloux, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Philippe Brun, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Santé »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins	0	0	
Protection maladie	0	20 000 000	
Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins àdes pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour laRelance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségurinvestissement » du plan national de relance et de résilience(PNRR)	0	0	
Recherche et prise en charge de l’endométriose(lignenouvelle)	20 000 000	0	
TOTAUX	20 000 000	20 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe desdéputés socialistes et apparentés vise à créer un fonds dédié à larecherche et à la prise en charge de l’endométriose. 
Alors que cette affection touche1 femme sur 10, les soins et la recherche sont maladaptés. 
Il faut 7 à 10 ans pour undiagnostic, parfois plus. 
Alors que le Gouvernement se borneà refuser d’inscrire en ALD30 l’endométriose, il est urgent que notre pays avance àgrands pas sur la prise en charge, le diagnostic et la formationdes professionnels de santé à ce sujet. 
Afin de répondre à la stratégienationale annoncée par le président de la République,malheureusement sans calendrier ni budget spécifique alloué, lesauteurs de cet amendement suggèrent d’aller plus vite en allouantun budget spécifique. 
Pour assurer la recevabilitéfinancière de cet amendement : 
- ce dernier abonde un nouveauprogramme « Recherche et prise en charge del’endométriose » de 20 millions d’euros,
- prélève 20 millions d’eurossur l’action 2 du programme 183 « Protectionmaladie ».
Contraints par les règles derecevabilité financière prévues à l’article 40 de laConstitution, les députés socialistes et apparentés tiennenttoutefois à souligner qu’ils ne souhaitent pas réduire les créditsalloués au programme 183 « Protection maladie.