ART. 27	N°II-2201	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-2201
présenté par
Mme Battistel, Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Hajjar, M. Naillet, M. Potier, M. Delautrette, M. Aviragnet, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	37 758 000	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	37 758 000	0	
Service public de l’énergie	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	0	
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (créditsévaluatifs)	0	0	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	0	0	
TOTAUX	37 758 000	37 758 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement de repli desdéputés Socialistes et apparentés vise à permettre a minima,l’actualisation de l’inflation prévisionnelle pour 2023 (soit4,2 %) des seuils d’éligibilité au chèque énergie au regard durevenu fiscal de référence, comme l’ont été les seuils du barème del’impôt sur le revenu.
En effet, alors que certainsménages modestes connaissant une hausse de leurs revenus, mêmemoindre que de l’inflation (tels que les fonctionnaires par exempleavec le relèvement de 3,5 % du point d’indice), pourraientperdre l’éligibilité au chèque énergie, il convient d’actualiserles seuils de conditions de ressources de l’inflation afin d’éviterque ces ménages soient pénalisés. Le coût budgétaire de la mesureest limité.
Afin d’assurer la conformité duprésent amendement à l’article 40 de la Constitution il estdonc proposé, en autorisations d’engagement comme en crédits depaiement :
- de majorer de 37 758000 euros les crédits de l’action 02 du programme174 ;
- de minorer de 37 758000 euros les crédits de l’action 41 du programme 203.
Naturellement, il n’est pas dansnotre intention de pénaliser ce programme d’autant plus au regarddes besoins d’investissements dans ce secteur et que nous appelonsde nos vœux. Il conviendra donc en cas d’adoption de cet amendementque le Gouvernement lève le gage. L’effort supplémentaire pour larénovation énergétique pourra être utilement financé par la taxesur les superprofits que nous proposons au Gouvernement.