ART. 27	N°II-2202	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-2202
présenté par
Mme Battistel, Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Hajjar, M. Naillet, M. Potier, M. Delautrette, M. Aviragnet, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	134 850 000	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	134 850 000	0	
Service public de l’énergie	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	0	
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (créditsévaluatifs)	0	0	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	0	0	
TOTAUX	134 850 000	134 850 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement des députésSocialistes et apparentés vise à majorer les crédits budgétairesprévus au PLF 2023 pour le chèque énergie de 15 % afin detenir compte de l’impact de la hausse des tarifs réglementés devente (TRV) en début d’année 2023.
En effet, si le bouclier tarifaireapporte une protection nécessaire et bienvenue pour tous lesménages, à défaut d’être ciblé sur ceux qui en ont le plus besoin,avec une hausse de 15 % des dépenses énergétiques représentenéanmoins un effort substantiel pour les ménages modestes. D’oreset déjà, de nombreux ménages ont été contraints de réduire leurconsommation énergétique alors que nos nuits sont encore douces. Ilest donc essentiel que le niveau du chèque énergie puisse êtreréévalué pour ses bénéficiaires à due concurrence. Le coûtbudgétaire de la mesure est raisonnable à 134,85 M€ et par natureconcentré sur les ménages qui en ont le plus besoin.
Afin d’assurer la conformité duprésent amendement à l’article 40 de la Constitution il estdonc proposé, en autorisations d’engagement comme en crédits depaiement :
- de majorer de 134 850000 euros les crédits de l’action 02 du programme174 ;
- de minorer de 134 850000 euros les crédits de l’action 41 du programme 203.
Naturellement, il n’est pas dansnotre intention de pénaliser ce programme d’autant plus au regarddes besoins d’investissements dans ce secteur et que nous appelonsde nos vœux. Il conviendra donc en cas d’adoption de cet amendementque le Gouvernement lève le gage. L’effort supplémentaire pour larénovation énergétique pourra être utilement financé par la taxesur les superprofits que nous proposons au Gouvernement.