ART. 27	N°II-2203	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-2203
présenté par
Mme Battistel, Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Hajjar, M. Naillet, M. Potier, M. Delautrette, M. Aviragnet, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	1 800 000 000	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	1 800 000 000	0	
Service public de l’énergie	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	0	
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (créditsévaluatifs)	0	0	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	0	0	
TOTAUX	1 800 000 000	1 800 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement des députésSocialistes et apparentés et proposé par le Réseau Action Climat(RAC) vise à augmenter de 1,8 milliard d’euros les crédits dévolusau chèque
énergie, par rapport aux annonces du PLF 2023, afin de financer uneaugmentation du niveau du chèque énergie à la hauteur nécessaire etune indexation de la valeur faciale du chèque énergie (TTC) sur lestarifs réglementés de vente de l’énergie (TRV).
L’objectif est d’éviter à desménages d’être davantage entraînés dans la précarité énergétique enraison du renchérissement continu des prix de l’énergie. Quatre ansaprès la crise dite des « gilets jaunes », lavulnérabilité de la société française à l’augmentation des prix del’énergie reste très importante et montre l’inadéquation de lapolitique gouvernementale à apporter les bonnes solutions auxproblèmes sociaux, économiques et environnementaux auxquels fontface les Français. En attendant les effets d’une véritablepolitique structurante de rénovation performante qui reste àengager, la hausse des aides curatives comme celle du chèqueénergie est indispensable et la proposition du Gouvernement debouclier tarifaire même si elle est bienvenue, reste largement endeçà des besoins réels pour la partie la plus fragilisée de lapopulation.
Le chèque énergie doit êtrerevalorisé à hauteur des besoins pour permettre aux consommateursd’accéder à un niveau « normal » de consommationd’énergie (une situation
qui leur permet de ne pas se retrouver en situation de sous-chauffenotamment en hiver ce qui évite les problèmes de santé et lespathologies des bâtiments). De plus, les ménages précaires nepouvant supporter le renchérissement continu des prix en général,et des TRV 24 en particulier, le montant du chèque énergie doitaugmenter en conséquence en étant indexés sur ces derniers.
Le rapport de l’ObservatoireNational de la Précarité́ Énergétique publié en 2018 précise que lemontant nécessaire pour réduire l’écart des factures énergétiquesdes ménages
précaires par rapport à la moyenne était de 710 € / an enmoyenne (soit un budget de 3,1 Mds € au total). Il faut doncaugmenter le niveau du chèque énergie à cette hauteur en
moyenne afin qu’il réponde à cet objectif, en rajoutantl’augmentation prévue des prix de l’énergie en 2023 (+15 %)annoncée par la Première Ministre en septembre 2022, ce qui
équivaut à fixer le budget total du chèque énergie à 3,6 Mds €.
Afin d’assurer la conformité duprésent amendement à l’article 40 de la Constitution il estdonc proposé en autorisations d’engagement comme en crédits depaiement :
- de majorer de 1 800 000000 euros les crédits de l’action 02 du programme174 ;
- de minorer de 1 800 000000 euros les crédits de l’action 41 du programme 203.
Naturellement, il n’est pas dansnotre intention de pénaliser ce programme d’autant plus au regarddes besoins d’investissements dans ce secteur et que nous appelonsde nos vœux. Il conviendra donc en cas d’adoption de cet amendementque le Gouvernement lève le gage. L’effort supplémentaire pour larénovation énergétique pourra être utilement financé par la taxesur les superprofits que nous proposons au Gouvernement.