APRÈS ART. 42	N°II-2206	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-2206
présenté par
Mme Battistel, Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Hajjar, M. Naillet, M. Potier, M. Delautrette, M. Aviragnet, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 42, insérer l’article suivant:
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
L’éligibilité aux aides,subventions et primes versées par l’agence mentionnée à l’articleL. 321‑1 du code de la construction et de l’habitation pour lefinancement de travaux et dépenses en faveur de la rénovationénergétique des logements est subordonnée à la réalisation d’ungain énergétique minimal de 35 % et à l’atteinte de la classeD au sens de l’article L. 173‑1‑1 du même code. Les modalitésd’évaluation et de contrôle du respect de cette obligation sontprécisées par décret.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement des députésSocialistes et apparentés vise à rendre plus exigeantes, sur leplan de la performance énergétique, les conditions d’accès auxaides de l’Anah en matière de rénovation énergétique et notamment àMaPrimeRenov’, en imposant un gain énergétique minimal de 35 %et l’atteinte de la classe D pour les logements moins bienclassés.
Avec 318 429 logements rénovéset 1,2 milliard d’euros d’aides distribuées au premier semestre2022 (hors MaPrimeRénov Copropriétés et MaPrimeRénov Sérénité), ledéploiement de MaPrimeRenov est un succès indéniable. Ce n’estcependant pas surprenant pour un programme accessible à laquasi-totalité des propriétaires, sans condition de gainénergétique minimal. Cette absence de conditionnalité a d’ailleursun effet majeur sur le type de travaux financés.
Ainsi l’isolation n’a représentéque 21 % des travaux subventionnés soit à peine plus quel’acquisition de poêles à granulés (20 % des travauxsubventionnés), les changements de mode de chauffage représentantau total près de 70 % des travaux subventionnés. Or, si cesévolutions de mode de chauffage contribuent certes à réduire laconsommation énergétique des ménages et leurs émissions, elles sontbeaucoup moins efficaces que l’isolation. En effet, selon l’ADEME,une isolation et une ventilation performantes contribuent àeux-seuls à réduire de 60 % la consommation énergétique enmoyenne. Et même si on s’attache aux travaux d’isolation financéspar l’Anah, ceux-ci concernent en premier lieu le remplacement desfenêtres dont le gain ne représente que 10 % à 15 % deconsommation énergétique contre 25 % à 30 % pourl’isolation des combles et 20 % à 25 % pour celle desmurs.
En outre, le bilan du1er semestre 2022 publié par l’Anah fait apparaître uneforte disparité dans la nature des travaux financés selon lesrevenus des ménages. Ainsi pour les ménages très modestes, modesteset intermédiaires, l’isolation des murs et toitures n’apparaîtparmi les trois principaux gestes de rénovation réalisés. Enrevanche pour les ménages aux revenus supérieurs, il s’agit desdeux principaux postes de travaux avant le changement de fenêtres.Ainsi seuls les ménages les plus aisés bénéficient des travaux lesplus performants quand les autres catégories se retrouvent avec destravaux peu performants alors même que la précarité énergétiquetouche d’abord les ménages les plus modestes.
En outre, faute d’obligation degains de performance énergétique, le dispositif se traduitessentiellement par la réalisation de mono-gestes. La Fédérationfrançaise du bâtiment estime à seulement 3 % le nombre derénovations financées avec MaPrimRenov’ comportant au moins 3gestes de rénovation. Comment s’étonner alors que seulement 2 500« passoires thermiques » aient perdu ce statut en 2021.L’objectif fixé par le Gouvernement était de 80 000...Avec 4.8 millions de passoires thermiques restantes en 2020,la tâche est immense.
Comme le relève la Cour descomptes, « MaPrimeRénov’ répond à des travaux simples etsouvent uniques, tels que le changement de chauffage ou l’isolationde fenêtres, ce qui ne favorise pas le bouquet de travauxcomplémentaires qui permettrait souvent d’éliminer les passoiresthermiques (logements en étiquettes F et G). »
En clair, la massification aéchoué, c’est pourquoi nous proposons de changer de modèle et dedevenir exigeants, en faisant en sorte queMaPrimeRenov devienne un véritable outil de rénovationénergétique, plutôt qu’un programme de saupoudrage permettant auxpropriétaires, surtout aisés, de réaliser quelques travaux deconfort.
Cet alignement est d’autant plusnécessaire qu’à l’inverse, le dispositif Habiter mieux sérénité(devenu MaPrimRenov’ sérénité) de l’ANAH impose lui un gainénergétique d’au moins 35 %, justifié par une évaluationénergétique (sauf pour les logements situés dans un départementd’Outre-mer) et d’atteindre un niveau de consommation énergétiquecorrespondant au moins à une étiquette D incluse. Alors que cedispositif est réservé aux ménages modestes et très modestes leGouvernement donne aujourd’hui le sentiment que la conditionnalitéen matière de gain de performance s’applique aux pauvres mais queles riches peuvent se contenter de mono gestes sans contraintes enla matière.
Alors qu’en Île-de-France près d’unlogement sur deux du parc privé serait interdit à la location àl’horizon 2034 en l’état actuel car disposant d’une performanceénergétique inférieure à l’étiquette D, l’heure n’est plus àl’autosatisfaction de faire mieux qu’avant mais à l’urgence dedécupler les efforts.
Il est donc urgent de réaligner cesexigences et de les étendre pour rendre cohérentes les différentesaides de l’Anah. Cet amendement s’accompagne d’amendements visant,en cohérence, à proposer une augmentation importante des créditsdévolus au programme pour des rénovations performantes et, pour lesménages modestes, avec zéro reste à charge.