APRÈS ART. 40	N°II-2207	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-2207
présenté par
M. Millienne, M. Laqhila, Mme Ferrari, M. Geismar, Mme Perrine Goulet, M. Lecamp, M. Mattei, Mme Babault, M. Balanant, Mme Bannier, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Cosson, M. Croizier, M. Cubertafon, M. Daubié, Mme Desjonquères, M. Esquenet-Goxes, M. Falorni, Mme Folest, M. Fuchs, Mme Gatel, M. Gumbs, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, Mme Josso, M. Lainé, Mme Lasserre, M. Latombe, Mme Lingemann, Mme Luquet, M. Mandon, M. Martineau, Mme Mette, Mme Morel, M. Ott, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, M. Turquois, Mme Vichnievsky, M. Philippe Vigier et M. Zgainski
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 40, insérer l’article suivant:
Avant le 30 juin 2023, leGouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conditionsde mise en place d’un dispositif dit de « TVAcirculaire » par lequel au sein d’une filière donnée, lesproduits permettant de diminuer les externalités négatives, tant enmatière environnementale qu’en matière de santé publique, du faitde leur éco-conception ou de l’usage de matériaux issus durecyclage, pourraient bénéficier d’un taux de TVA réduit afin deles rendre plus compétitifs. Le rapport du Gouvernement évaluenotamment la possibilité de mesurer les gains pour les financespubliques liés à la diminution de ces externalités négatives afind’adapter en conséquence la réduction du taux de TVA pour lesproduits concernés de manière à ce que celle-ci ne grève pas lebudget de l’État. Le rapport du Gouvernement précise enfin lesévolutions du droit européen nécessaires à la mise en place d’untel dispositif.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La « TVA circulaire » estun dispositif par lequel les produits éco-conçus ou issus dematériaux recyclés bénéficient d’un taux de TVA réduit pourcompenser les coûts supplémentaires liés à leur conception et lesrendre ainsi plus compétitifs face à des produits similaires maisconçus de manière non vertueuse.
 
La réduction du taux de TVA a un coût pour les financespubliques et doit à ce titre avoir une légitimité. Celle-ci peutêtre issue des externalités négatives générées par les produits nonvertueux, notamment en matière de santé et d’environnement,lesquelles ont un coût important pour les finances publiques.
 
Dès lors que l’achat vertueux diminue les externalités négativeset donc le coût pour la collectivité, une réduction du taux de TVApeut être envisagée sans pour autant avoir d’impact négatif à longterme sur les finances publiques, voire en ayant un impactpositif.
 
Dans le cadre du projet MODEXT (Modélisation des externalitésenvironnementales pour une TVA circulaire) menée en 2018 parl’Ademe en partenariat avec la Fondation 2019 et Evea, il a parexemple été déterminé que le coût des externalités d’une poêle(modèle Téfal PO26) pour la collectivité pouvait diminuer de 2 €selon que le même produit a été éco-conçu ou non.
 
Alors que l’application d’un taux de TVA réduit à 10 % sur unproduit de ce type constituerait un manque à gagner immédiat pourl’Etat de 1,50 euro (valeur 2018), le gain à terme pourrait doncpotentiellement être supérieur du fait de la diminution desexternalités négative, alors même que le produit vertueuxdeviendrait plus attractif.
 
La mise en place d’un dispositif de TVA circulaire pourraitcependant nécessiter une évolution de la directive 2006/112/CE duConseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe surla valeur ajoutée, laquelle encadre strictement la possibilité pourles Etats de mettre en place des réductions de TVA.
 
L’objectif de cet amendement est donc de demander augouvernement, sur la base des travaux menés en 2018, de remettre auParlement un rapport au Parlement étudiant la faisabilité et lesconditions nécessaires à la mise en place d’un dispositif de« TVA circulaire ».