APRÈS ART. 40	N°II-2208	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-2208
présenté par
M. Millienne, M. Laqhila, Mme Ferrari, M. Geismar, Mme Perrine Goulet, M. Lecamp, M. Mattei, Mme Babault, M. Balanant, Mme Bannier, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Cosson, M. Croizier, M. Cubertafon, M. Daubié, Mme Desjonquères, M. Esquenet-Goxes, M. Falorni, Mme Folest, M. Fuchs, Mme Gatel, M. Gumbs, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, Mme Josso, M. Lainé, Mme Lasserre, M. Latombe, Mme Lingemann, Mme Luquet, M. Mandon, M. Martineau, Mme Mette, Mme Morel, M. Ott, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, M. Turquois, Mme Vichnievsky, M. Philippe Vigier et M. Zgainski
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 40, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Avant le 30 juin 2023, leGouvernement remet au Parlement un rapport détaillant les outilspermettant d’établir une trajectoire de décarbonation progressivedes véhicules et engins agricoles. Dans un souci constant demaintien de la compétitivité des exploitations agricoles, cerapport étudie les modalités du soutien renforcé à la transitionénergétique du secteur, notamment par le développement de l’offrede véhicules et engins agricoles à motorisation alternative augazole d’origine fossile, ainsi que celui des réseauxd’avitaillement correspondants, le renouvellement des parcs devéhicules, leur transformation ou le recours aux énergiesalternatives au gazole dont le bilan énergétique et carbone estvertueux.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La Ferme France bénéficie d’unsoutien direct à sa compétitivité, à travers les taux réduits deTICPE sur le Gazole Non Routier (GNR). Ce soutien est indispensableau maintien de la viabilité économique des exploitationsfrançaises, dans leur diversité et leur pluralité. Les territoiresfrançais, la structuration du monde rural, l’emploi et larevitalisation de ces zones passent par le maintien du paysageagricole actuel, donc le maintien et l’amélioration d’unecompétitivité sans cesse menacée.
Par ailleurs, la Ferme France est un acteur de premier plan dansla transition énergétique de nombreux secteurs par la captation decarbone d’une part et la production de biocarburants d’autrepart.
Ces biocarburants sont incorporés aux carburants classiquesdepuis plusieurs années maintenant et sont plébiscités dans la loiClimat comme mesure alternative de transition, de nature àaccompagner le secteur du transport routier dans sa transitionénergétique.
Ce qui est bon pour le transport et les particuliers (E5, E10,E85, B7) l’est tout autant pour le monde agricole, qui a laparticularité de produire la matière première nécessaire àl’élaboration de ces biocarburants.
Une nouvelle étape doit donc être franchie pour les usagesagricoles de carburant, quels qu’ils soient, en actant dès àprésent d’une trajectoire de sortie à l’emploi du GNR. Le mixénergétique futur d’une exploitation agricole sera pluriel, lessolutions à mettre en œuvre doivent donc répondre à la diversité deces besoins.
Cette trajectoire devra évidemment prendre en compte lesimpératifs économiques des exploitants agricoles, mais également laréalité technique : à ce jour, un tracteur ne peut pas rouler sanssurcoût au biodiesel à 100%, c’est donc aux pouvoirs publics etconstructeur d’avancer ensemble sur le meilleur schémamotorisation/carburant/réseau d’alimentation pour proposer unesolution économiquement viable dans le temps.
L’objet de cet amendement est donc d’envoyer un signal clair àtous les acteurs de la filière, d’amont comme d’aval : l’avenirénergétique de la Ferme France est en pleine transition, il estdonc nécessaire que le Gouvernement délivre une feuille de routeclaire sur les moyens à mettre en œuvre pour mener à bien cettetransition.
Une fois ce cap affiché, les différentes filières devrontpouvoir s’organiser et lever les freins techniques et économiques àl’émergence de ces alternatives.
Si le petit matériel de ferme, nécessitant peu de puissance etd’autonomie, voit déjà arriver des motorisations électriques ou aubiogaz, les usages liés à la traction nécessiteront, pour un tempsencore, un carburant facilement stockable et à forte valeurénergétique. Réduire l’emploi de GNR ne pourra donc se faire dansun premier temps sans les biocarburants, aussi souhaitons nous quedes mesures d’accompagnement soient envisagées pour lever lesderniers freins à cette transition.
L’Etat doit donc affirmer sa politique de transition énergétiqueet coordonner les efforts du machinisme agricole et desfournisseurs d’énergie afin que l’ensemble des acteurs de cettetransition aient une réelle conviction et motivation à tenir cecap.
Une fois les solutions techniques sur le marché, l’atteinte del’objectif de substitution passera nécessairement par la preuve parla pratique : des expérimentations « grandeur nature » doivent êtreconduites et cofinancées avec les filières pour éprouver lasolidité du modèle proposé (au sein de CUMA ou d’ETA, structureséprouvant de manière accélérée les matériels).
Enfin, l’accompagnement fiscal des exploitants souhaitants’engager dans cette transition pourra passer notamment par uneexonération de TICPE sur les biocarburants pour les usagesagricoles, afin que progressivement, le soutien actuel de l’Etatquitte la ligne budgétaire du GNR pour soutenir l’usage d’uncarburant renouvelable, local et vecteur de nombreuses aménitéspositives (emploi, souveraineté protéique et alimentaire, bilancarbone).
Amendement travaillé avec le syndicat Axema et la FNSEA.