AVANT ART. 41:	N°II-2209	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-2209
présenté par
M. Ott, Mme Luquet, M. Millienne, Mme Lasserre, M. Pahun, M. Cosson, Mme Babault, M. Balanant, Mme Bannier, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Croizier, M. Cubertafon, M. Daubié, Mme Desjonquères, M. Esquenet-Goxes, M. Falorni, Mme Ferrari, Mme Folest, M. Fuchs, Mme Gatel, M. Geismar, Mme Perrine Goulet, M. Gumbs, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, Mme Josso, M. Lainé, M. Laqhila, M. Latombe, M. Lecamp, Mme Lingemann, M. Mandon, M. Martineau, M. Mattei, Mme Mette, Mme Morel, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, M. Turquois, Mme Vichnievsky, M. Philippe Vigier et M. Zgainski
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 41:, insérer l’article suivant:
Mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales »
L’article L. 121‑6 du codeforestier est ainsi modifié :
1° Au début, sontajoutés trois alinéas ainsi rédigés :
« Les aides publiques visent àatteindre les objectifs mentionnés à l’article L. 121‑1 etcontribuer significativement à :
« 1° Augmenter le puitsde carbone, en particulier dans les sols forestiers ;
« 2° Améliorer l’état deconservation des habitats forestiers. »
2° Au dernier alinéa, lemot : « premier » est remplacé par le mot :« quatrième ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les propriétaires forestiersbénéficient de plusieurs aides publiques. Pourtant, aujourd’hui,en l’absence de conditions suffisantes de ces aides, ils peuventopter pour des pratiques sylvicoles qui peuvent être contrairesaux objectifs internationaux de la France en matière debiodiversité et de climat.
Cet amendement assure que les aidescontribueront à la conservation de la biodiversité et au stockagede carbone. Il insiste particulièrement sur le rôle des solsforestiers dont la préservation est désormais reconnue d’intérêtgénéral (article L. 112‑1 du code forestier) suite àl’adoption de la loi Climat et Résilience.
En effet, dans le cadre de laConvention pour la diversité biologique, et des objectifs ditsd’Aichi qui constituent son plan stratégique, la France s’estengagée à « réduire de moitié au moins, et si possibleramener à près de zéro, le rythme d’appauvrissement de tous leshabitats naturels, y compris les forêts » (objectif A5), àmettre fin aux subventions néfastes pour la diversité biologiqueet, au contraire, à créer des « incitations positives enfaveur de la conservation et de l’utilisation durable de ladiversité biologique » (objectif A3). Ces objectifs sontrepris dans le Plan biodiversité, et dans la Stratégie nationalepour la biodiversité en cours de révision.
Plus particulièrement, concernantles habitats forestiers reconnus d’intérêt communautaire,conformément à la Directive 92/43/CEE du 21 mai 1992, la Franceest engagée à mettre en place des mesures permettant demaintenir, ou de restaurer, un état de conservation favorable. Or,selon le dernier bilan, seuls 18 % de ces habitats atteignentcet objectif (Touroult et al 2021 État de conservation de labiodiversité forestière, Revue H&amp;B). Les pratiquessylvicoles sont identifiées comme l’une des principales menaces(diminution de surface des forêts anciennes, conversion vers desmonocultures et plantations d’essences non indigènes).
Cet amendement vise également àsatisfaire les engagements de la France au titre des Accords deParis, selon lesquels l’État français devrait « prendre desmesures pour conserver et, le cas échéant, renforcer les puits etréservoirs de gaz à effet de serre comme le prévoit l’alinéa d)du paragraphe 1 de l’article 4 de la Convention, notamment lesforêts ».
Enfin, cet amendement s’inscrit encohérence avec la stratégie européenne sur les forêts, en coursde discussion.
Pour évaluer l’atteinte de cesobjectifs, il est possible de s’appuyer sur la méthodologie bascarbone développée par le ministère de la Transition écologiqueet une sélection de critères applicables à l’ensemble deshabitats forestiers issus de la méthodologie d’évaluation deshabitats d’intérêt communautaire développée par le MuséumNational d’Histoire naturelle. Ces critères, déjà existants etévaluables de façon objective à un coût raisonnable, pourrontêtre précisés par décret.
Le renforcement desconditionnalités environnementales proposé n’est pas incompatibleavec la production de bois et vise à mieux équilibrer lesdifférentes fonctions de la forêt