ART. 47	N°II-221	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-221
présenté par
M. Chassaigne, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William et M. Wulfranc
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ARTICLE 47
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Avant le 1er juillet2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur lesconditions d’accès et la qualité de la restauration collectivescolaire. Il présente notamment une évaluation des dispositifsd’accessibilité financière en restauration scolaire proposés surl’ensemble du territoire national, pour les écoles primaires, lescollèges et les lycées, les avantages et les inconvénients desdifférents dispositifs de soutien, leur évolution etleur déploiement dans l’optique d’une plus grande cohésion desterritoires et d’une meilleure justice sociale dans l’alimentationainsi que les mesures de prise en charge financièrenécessaires par l’État à destination des collectivitésterritoriales.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement demande un rapportau Gouvernement afin d’éclairer les politiques d’accessibilitéfinancière en restauration collective scolaire aujourd’hui enFrance.
Ces politiques sont appliquées de façon très hétérogène, cardépendant de la volonté des collectivités et des moyens definancement propres.
75 % des collectivités de moins de 10 000 habitants neproposaient pas de tarification sociale (en particulier lescommunes rurales). Alors que la stratégie pauvreté prévoyait lamise en place d’une tarification progressive pour l’accès à lacantine pour ces communes, avec des repas à maximum 1 euro pour lesfamilles modestes, en août 2022, une première évaluation démontraitque seulement 1 185 communes s’étaient engagées, soit 10 % descommunes éligibles. La non-pérennité de l’aide est indéniablementun des freins à la généralisation.
Plus largement, les types d’aides pour l’accès à la cantinescolaire sont hétérogènes, les possibilités diffèrent d’unterritoire à un autre tandis que les disparités de fréquentation semaintiennent selon les niveaux sociaux. En 2016, selon le Centrenational d’étude des systèmes scolaires, « au collège, les élèvesissus de familles défavorisées sont deux fois plus nombreux (40 %d’entre eux) à ne pas manger à la cantine que les élèves issus defamilles favorisées (22 %) et très favorisées (17 %) ».
Aussi, cet amendement demande une évaluation précise de lasituation de l’accès à une alimentation durable et de qualité dansla restauration collective scolaire. Cette étude est aujourd’huiindispensable afin de pouvoir généraliser des dispositifs desoutien efficaces et de prévoir les moyens financiers pouraccompagner durablement les collectivités territorialesgestionnaires des services.