ART. 27	N°II-2213	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Octobre 2022
___________________________________________________________________
PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-2213
présenté par
M. Dive, Mme Bonnivard, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Serre, M. Kamardine, M. Forissier, M. Cordier, M. Cinieri, M. Brigand, M. Dubois, Mme Bazin-Malgras, M. Taite, M. Di Filippo, M. Bony, M. Vincendet, M. Bourgeaux, M. Viry, Mme Louwagie, M. Portier, M. Rolland, M. Habert-Dassault, Mme Anthoine et Mme Dalloz
------------
ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaireet de la forêt	120 000 000	0	
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture	0	0	
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)	0	120 000 000	
TOTAUX	120 000 000	120 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin de protéger davantage les exploitants agricoles affectéspar les évènements climatiques de plus en plus fréquents etviolents, la loi n° 2022-298 du 2 mars 2022 crée un dispositifuniversel de couverture des risques à « trois étages » qui sera misen place dès 2023, permettant un partage du risque entre lesagriculteurs, les entreprises d’assurance et l’État selon lesprincipes suivants :
- absorption des risques de faible intensité à l’échelleindividuelle de l’exploitation agricole,
- mutualisation entre les territoires et les filières desrisques d’intensité moyenne, - indemnisation directe de l’Étatcontre les risques dits « catastrophiques ».
Le dispositif actuel prévoit d’atteindre un niveau de soutienpublic de 560 M€ en 2023 et de 600 M€ - soit l’enveloppe maximaleprévue pour le dispositif rénové d’assurance - à compter de2025.Or, le ministère de l’Agriculture ainsi que le Président de laRépublique s’étaient engagés sur 680 millions d’euros.
En effet, lors de son discours du 9 septembre 2022 sur lerenouvellement des générations à l’occasion de la 8ème édition desTerres de Jim, une clause de revoyure a été annoncée par lePrésident de la République au-delà de 680 millions d’euros.
Ainsi et dans le respect des engagements du Président de laRépublique, cet amendement prévoit l’augmentation de 120 millionsd’euros des crédits de l’action 22 “Gestion des crises et des aléasde la production agricole” du programme 149 “Compétitivité etdurabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt”de la mission “Agriculture, alimentation, forêt et affairesrurales” et, en contrepartie, une diminution de 120 millionsd’euros des crédits de l’action 1 “Allègements de cotisations etcontributions sociales” du programme 381 “Allègements du coût dutravail en agriculture” de la même mission.