ART. 27	N°II-2214	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-2214
présenté par
Mme Battistel, Mme Pires Beaune, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	300 000 000	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	0	0	
Service public de l’énergie	300 000 000	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	0	
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (créditsévaluatifs)	0	0	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	0	0	
TOTAUX	300 000 000	300 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement des députésSocialistes et apparentés vise à mettre en œuvre un mécanisme debouclier tarifaire sur les dépenses d’électricité à destination desorganismes de logement social et des gestionnaires de résidencessociales.
En effet, si le bouclier tarifaireexistant permet aux consommateurs finals domestiques de bénéficierdu blocage à 4 % (et demain à 15 %) de la hausse du tarifréglementé de la vente d’électricité dans leurs abonnementsindividuels, les contrats passés par les organismes Hlm et lesgestionnaires de résidences sociales pour la fournitured’électricité nécessaire aux parties communes (notamment éclairage)et équipements communs (ascenseurs, ventilation mécanique,auxiliaires, …) ne sont pas éligibles à cette tarification.
Or ces charges seront infine répercutées sur les occupants de ces établissements etlieux limitant de fait l’impact du bouclier pour ces ménagesmodestes et très modestes. Il est donc nécessaire d’étendre lebénéfice du bouclier tarifaire pour l’électricité enconséquence.
Seraient éligibles à ce boucliertarifaire, les gestionnaires des établissements et lieuxsuivants :
a) Logements-foyersmentionnés à l’article L. 633‑1 du code de la construction etde l’habitation ;
b) Résidences universitaireset résidences - services visées aux articles L. 631‑12 etL. 631‑13 du code de la construction et del’habitation ;
c) Lieux d’hébergement pourdemandeurs d’asile mentionnés à l’article L552‑1 du Code del’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
d) Établissementsd’hébergement visés aux articles L. 345‑1 à L. 345‑4 et àl’article L. 349‑1 du code de l’action sociale et desfamilles. »
Le dispositif trouve sa place ausein de l’action 17 du programme 345. Suite à un travail mené avecl’USH, ce dispositif a pu être chiffré à 300M€. Une sommeraisonnable au regard du coût brut du mécanisme qui, si ellen’était pas prise en compte dans le bouclier tarifaire, seraitimmédiatement répercutée sur ces ménages modestes au détriment del’objectif poursuivi par le Gouvernement.
Afin d’assurer la recevabilitéfinancière du présent amendement il est proposé, en autorisationsd’engagement comme en crédits de paiement :
- de majorer de 300 000000 euros les crédits de l’action 17 du programme345 ;
- de minorer de 300 000000 euros les crédits de l’action 41 du programme 203.
Naturellement il ne s’agit pas depénaliser le programme 203 mais uniquement de respecter lesconditions de recevabilité financière. Il conviendra que leGouvernement lève le gage en cas d’adoption de l’amendement.