APRÈS ART. 47	N°II-2217	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-2217
présenté par
M. Maillot et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine - NUPES
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 47, insérer l’article suivant:
Mission « Direction de l’action du Gouvernement »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Le Gouvernement remet au Parlementchaque année un rapport présentant la répartition des dépenses etdes investissements, par région et par type de média, du serviced’information du Gouvernement. Ce rapport comprend également larépartition de ces dépenses et investissements dans lescollectivités des articles 73 et 74 de la Constitution et enNouvelle-Calédonie.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le service d’information duGouvernement dépense plusieurs dizaines de millions d’euros par an(plus de 28 millions en 2020) en campagne médias, pour informer lespopulations en matière de prévention et sur certaines politiquespubliques qui sont menées etc. 
Or, il a été constaté un écartimportant entre le montant des dépenses de communicationgouvernementale réservé aux citoyens hexagonaux et celui réservéaux populations ultramarines. En effet, alors que 4% de lapopulation française est ultramarine, c’est seulement 0,5% desdépenses en communication du SIG qui sont dédiées aux habitantsd’Outre-Mer. Les difficultés économiques et sociales dansles territoires ultramarins sont souvent exacerbées parrapport à la l’Hexagone et des campagnes spécifiques doivent êtremenées. 
Aussi, un tel rapport annuelpermettrait de présenter un état des lieux de la répartition desinvestissements et des dépenses du SIG par collectivitéset supports médias. L’objectif de ce rapport est d’atteindreun meilleur équilibre dans les dépenses, en faveur des territoiresultramarins. 
Cet amendement est issu des travauxde la Fédération des entreprises des Outre-Mer