ART. 27	N°II-222	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2022
___________________________________________________________________
PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°II-222
présenté par
M. Delaporte, M. Aviragnet, M. Califer, M. Guedj, M. Mickaël Bouloux, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Philippe Brun, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
------------
ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Santé »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins	0	0	
Protection maladie	0	240 000 000	
Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins àdes pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour laRelance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségurinvestissement » du plan national de relance et de résilience(PNRR)	0	0	
Lutte contre la précarité menstruelle(lignenouvelle)	240 000 000	0	
TOTAUX	240 000 000	240 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe desdéputés socialistes et apparentés vise à créer un fondsspécial de lutte contre la précarité menstruelle afin de rendregratuites les protections périodiques pour les 2 millionsde personnes concernées. 
Compte-tenu de l’inflation, le coûtdes protections périodiques devient de plus en plusimportant. 
Selon le rapport d’information deMesdames Romeiro et Taurine sur les menstruations, le coûtavancé des protections est de 10 € par mois soit 120 €par an. 
Selon l’association “Règlesélémentaires” et le même rapport d’information précité, le nombrede femmes touchées par cette précarité ne leur permettant pas des’acheter des protections est situé entre 1,7 et 2millions. 
Ainsi, rendre gratuites cesprotections pour 2 millions de femmes au budget de 120 € paran serait un effort de 240 millions d’euros dans le budgetdédié. 
D’autres pays, commel’Ecosse ont fait mieux puisque la gratuité est totale dansce pays. 
Alors que l’installation dedistributeurs gratuits de protections périodiques dans lesuniversités est encore balbutiante dans certains établissements, ilest impératif d’aider les femmes en grande précarité, les jeunes,les personnes sans-abri.
Pour ces dernières, le coût desdépenses peuvent représenter jusqu’à 5 % de leurs budget. 
Les inégalités dans l’accès auxsoins sont réelles et doivent être combattues. 
Pour assurer la recevabilitéfinancière de cet amendement : 
- ce dernier abonde un nouveauprogramme « Lutte contre la précarité menstruelle » de240 millions d’euros,
- prélève 240 millions d’eurossur l’action 2 du programme 183 « Protectionmaladie ».
Contraints par les règles derecevabilité financière prévues à l’article 40 de laConstitution, les députés socialistes et apparentés tiennenttoutefois à souligner qu’ils ne souhaitent pas réduire les créditsalloués au programme 183 « Protection maladie ».