ART. 27	N°II-2220	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-2220
présenté par
Mme Bonnivard
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	10 000 000	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	10 000 000	0	
Énergie, climat et après-mines	0	0	
Service public de l’énergie	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	0	
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (créditsévaluatifs)	0	0	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	0	0	
TOTAUX	10 000 000	10 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à abonderl’action 12 Agence de l’environnement et de la maîtrise del’énergie (ADEME) du programme n° 181 Prévention desrisques de 10 millions d’euros provenant de l’action 52Transport aérien du programme n° 203 Infrastructureset services de transports en vue de financer, pour 2023,l’action du Fonds tourisme durable.
Le Fonds tourisme durable, géré parl’ADEME, est financé par le Plan de relance et vise à soutenir lesrestaurateurs et hébergeurs touristiques dans leur démarche detransition écologique, en priorité dans les territoires ruraux etcommunes à faible densité (moins de 20 000 habitants), en leurapportant un diagnostic gratuit d’un plan d’actions par lespartenaires de l’ADEME ; ainsi que le financement d’une partiedes coûts d’investissements liés à la transition écologique parl’intermédiaire de subventions. Les entreprises visées sont desTPE/PME qui ont une activité de restauration ou d’hébergementtouristique dans les zones rurales ; en majorité, desétablissements indépendants. Le tourisme social fait égalementpartie des cibles privilégiées car ce secteur a un grand besoind’accompagnement tant sur la transformation du modèle que surl’aspect financier (centre de vacances, colonies de vacances,auberges de jeunesse, centres sportifs…).
À ce jour, plus de 1 000établissements ayant fait l’objet d’un diagnostic ont une activitéde restauration. Pour les établissements d’hébergement touristique,34 % sont des hôtels, 19 % des gîtes, 17 % descampings, 12 % des chambres d’hôtes. Le montant moyen d’aideest de 19 000 euros, avec un taux d’aide moyen de54 %. Près de 2 600 entreprises ont bénéficié d’undiagnostic gratuit et près de 1 550 dossiers de demande d’aideont été déposés depuis la création du fonds en avril 2021.L’estimation de l’impact produit par le Fonds est que pour1 euro d’aide publique, une entreprise réalise environ2,3 euros d’économie d’énergie ; l’efficacité de l’aidepublique est d’environ 230 euros par tonne de CO2. Sur cesvolets 1 et 2, ce sont 75 millions d’euros qui ont été prévus surla période 2021‑2024 ; sur le volet 3, le slow tourisme, cesont 10 millions d’euros qui ont été prévus
Le budget alloué au Fonds tourismedurable était de 50 millions d’euros dans le cadre de FranceRelance sur 2021 et 2022. Dans le cadre de Destination France, lebudget annoncé était de 35 millions d’euros sur 2023 et 2024, dont23 millions pour 2023. Toutefois, ces crédits ne figurent pas dansle présent projet de loi de finances. Il semblerait que ces fondslui soient versés par un autre véhicule juridique qui demeureaujourd’hui inconnu. Je propose toutefois d’abonder de 10 millionsd’euros ce fonds pour 2023, afin de renforcer son action,importante pour initier un changement des mentalités vers untourisme durable.