AVANT ART. 37	N°II-2222	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-2222
présenté par
M. Labaronne
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AVANT L’ARTICLE 37
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Le code du travail est ainsimodifié :
I. – Au I de l’articleL. 6323‑4, après le mot : « titulaire », sontinsérés les mots : « après versement d’une participationforfaitaire à sa charge dont le montant est déterminé par décret enConseil d’État ».
II. – Au premier alinéa del’article L. 6323‑20, après le mot :« formation », sont insérés les mots :« minorés de la participation forfaitaire à la charge dubénéficiaire mentionnée au I de l’article L. 6323‑4 du code dutravail ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement introduit un ticketmodérateur à la charge du bénéficiaire avant versement de fonds parla Caisse des dépôts et consignations, pour financer une formationau titre du compte personnel formation.
L’introduction d’une participationforfaitaire permettra de s’assurer que les formations choisies sontcelles avec une réelle valeur ajoutée pour l’employabilité et lescompétences professionnelles du bénéficiaire.