ART. 27	N°II-2226	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°II-2226
présenté par
M. David, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud et M. Vicot
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Action extérieure de l’État »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Action de la France en Europe et dans le monde	0	5 000 000	
Diplomatie culturelle et d’influence	0	0	
Français à l’étranger et affaires consulaires	5 000 000	0	
TOTAUX	5 000 000	5 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet de cet amendement déposépar le groupe Socialistes et apparentés vise à abonder le budget enfaveur de l’aide à la scolarité des enfants français inscrits dansles établissements du réseau de l’Agence pour l’enseignement dufrançais à l’étranger (AEFE). Un certain nombre de facteurspourront affecter négativement le niveau des bourses scolaires etleur octroi effectif dans le PLF 2023: l’inflation, l’accroissementsubstantiel des besoins de bourses scolaire, le taux de changedéfavorable de l’euro et l’augmentation significative du montantdes frais de scolarité dans les établissements.
 
L’un des projets annuels deperformance de la mission « Action extérieure de l’État »du PLF 2023 le reconnait par ailleurs explicitement en mentionnantque “plusieurs facteurs pourraient avoir un impact sur le coût descampagnes de bourses scolaires en 2023, entre autres la situationéconomique dégradée induite par les différentes crises mondialeset/ou locales (notamment au Liban), la hausse des droits descolarité et des bourses parascolaires en raison de l’inflation etla perte au change.” En 2020‑2021 (rythme nord) et 2021(rythme sud), 24 809 élèves français ont bénéficié d’une boursescolaire (soit 20,63 % des élèves français scolarisés dans leréseau).
Aujourd’hui, les crédits du PLF 2023 dédiés aux boursesscolaires ne permettent pas d’anticiper les difficultésliées aux conséquences de l’augmentation des frais descolarité, de l’accroissement des besoins de bourses scolaires,auxquels viennent s’ajouter les effets collatéraux négatifs del’inflation et du taux de change. C’est la raison pour laquelle, leprésent amendement propose une augmentation substantielle de cettedotation. 
Cet amendement :
- flèche 5 millions d’euros decrédits de paiement supplémentaires vers l’action 02 « Accèsdes élèves français au réseau AEFE » (au sein du programme 151« Français à l’étranger et affairesconsulaires ») ;
- et réduit de 5 millions d’eurosles crédits de paiement de l’action 06 « soutien » etplus particulièrement de la ligne budgétaire consacrée à lapolitique immobilière (au sein du programme 105 « Action de laFrance en Europe et dans le monde ») bien que le GroupeSocialistes et apparentés ne souhaite en aucun cas voir ceprogramme diminuer.
La diminution des crédits d’un montant correspondant est imposéepar l’article 40 de la Constitution à travers l’obligationd’un gage financier à toute nouvelle mesure. Nous espérons que leGouvernement reprendra cette mesure et lèvera ce gage.