ART. 30	N°II-2228	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°II-2228
présenté par
M. Garot, M. David, M. Olivier Faure, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud et M. Vicot
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ARTICLE 30
ÉTAT G
Mission « Aide publique au développement »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’alinéa 138, insérerles deux alinéas suivants :
« Part des prêts et desdons dans l’aide bilatérale et multilatérale française
« Part des prêts et desdons affectés aux pays prioritaires ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés propose d’ajouter deux indicateursde performance par rapport aux objectifs  de redevabilité dela mission Aide publique au développement. 
Le premier indicateur permettrad’avoir de manière agrégée et claire la répartition entre prêts etdons tant pour le programme 110 que pour le programme 209, c’est àdire tant pour l’aide bilatérale que multilatérale. Ilsubsiste en effet toujours un déséquilibre entre prêts etdons au profit des premiers, qui, même s’il a commencé à êtrerésorbé à partir de 2016 et au cours des années suivantes,constitue toujours un sujet de préoccupation. Cet équilibre globalentre prêts et dons tant pour l’aide bilatérale quemultilatérale doit être documenté et les données desprogrammes 110 et 209 agrégées.
Le second indicateur permettrad’avoir de manière synthétique et agrégée la proportion de prêts etde dons qui sont affectés aux 19 pays pauvres prioritaires. Letropisme structurel pour les prêts tend à sous-investir les fondsde l’aide publique au développement dans les pays prioritaires. Eneffet ce tropisme se traduit par le montant encore très élevédans le PLF 2023 des AE affectées à la bonification de prêts à desEtats étrangers pour près de 1,390 milliards d’euros. L’Etat neprêtant qu’à ceux qui peuvent emprunter cela oriente sensiblementl’APD française vers des pays en développement qui sortent du champdes 19 pays pauvres prioritaires. Là aussi, la part globale deprêts comme de dons affectés aux pays pauvres prioritaires doitêtre documentée et agrégée.