ART. 27	N°II-2229	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°II-2229
présenté par
M. Garot, M. David, M. Olivier Faure, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud et M. Vicot
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Aide publique au développement »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Aide économique et financière au développement	0	12 000 000	
Renforcement des fonds propres de l’Agence française dedéveloppement	0	0	
Solidarité à l’égard des pays en développement	12 000 000	0	
Restitution des “biens mal acquis”	0	0	
TOTAUX	12 000 000	12 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés vise à renforcer les crédits de l’aideprojet gérée par l’Agence Française de Développement (AFD) afin derééquilibrer l’équilibre entre prêts et dons au profit des second.En effet, il existe toujours un déséquilibre entre prêts etdons au profit des premiers, qui, même s’il a commencé à êtrerésorbé à partir de 2016 et au cours des années suivantes,constitue toujours un sujet de préoccupation. En effet, ce tropismestructurel pour les prêts est marqué par le montant encore trèsélevé dans le PLF 2023 des AE affectées à la bonification de prêtsà des Etats étrangers de près de 1,390 milliards d’euros. L’Etat neprêtant qu’à ceux qui peuvent emprunter cela oriente sensiblementl’APD française vers des pays en développement qui sortent du champdes 19 pays pauvres prioritaires. 
Cet amendement vise donc à abonderl’aide projet gérée par l’AFD et augmenter la part de dons dansl’aide publique au développement française. Même si les crédits del’aide projet restent à un haut niveau il convient d’abonder lescrédits qui lui sont dédiés de 12 millions d’euros, pour que lescrédits de paiement qui s’élève à 988 millions d’euros atteignenteffectivement l’engagement de consacrer un milliard d’euros àl’aide projet. 
Cet amendement :
- flèche donc 12 000 000 d’euros enAE et en CP vers l’action 02 “coopération bilatérale” du programme209 “Solidarité à l’égard des pays en développement”;
- et réduit d’un montantcorrespondant de 12 000 000 d’euros en AE et en CP l’action 01”Aide économique et financière multilatérale” du programme 110”Aide économique et financière au développement”
La diminution des crédits d’unmontant correspondant est imposée par l’article 40 de laConstitution à travers l’obligation d’un gage financier à toutenouvelle mesure. Nous espérons que le Gouvernement reprendra cettemesure et lèvera ce gage.